Brèves

On se souvient du référendum d’initiative populaire instauré par la révision du 23 juillet 2008, et insérant à l’article 11 de la Constitution le procédé suivant lequel une proposition de loi concernant les matières énoncées à l’article 11 peut être soumis à référendum par un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs. Une loi organique devait en fixer …

Le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté mercredi en Conseil des ministres la refonte de la carte de l’intercommunalité, en y voyant « une des mesures essentielles » de la réforme territoriale adoptée le 16 décembre dernier par le Parlement, et dont le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions. Le ministre a déclaré que  » le développement de …

Monsieur le Professeur Louis Vogel, président de l’université Paris-II Panthéon-Assas, vient d’être élu, ce jeudi 16 décembre, à la tête de la conférence des présidents d’université. Il sera seconder dans ce nouveau poste par Anne Fraïsse, présidente de Montpellier III, et par le président d’Aix-Marseille III, Yvon Berlan. Le suffrage ayant lieu pour cette élection a rassemblé 61 voix en …

Dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;  c’est a l’encontre du gouvernement qu’il a été décidé, ce jeudi 15 décembre, par les députés que le délai afin de récuperer la totalité des points de son permis de conduire suite à une infraction sera de deux ans et non pas de trois. Cependant, …

Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont modifié le projet de texte élaboré dans le but de définir le délit d’usurpation d’identité découlant de « la loi d’orientation et de programmation pour la performance  de la sécurité intérieure » dites aussi LOPSSI 2. Ce projet n’avait que pour visé, l’usurpation commise « sur un réseau de communication électronique ». Après changement, ce 16 décembre, l’Assemblée …

C’est dans un contexte particulier que la cour de cassation réunie en chambre criminelle vient de rendre un arrêt le 15 décembre 2010 ayant pour numéro de pourvoi :10-83.674 Il s’agissait de savoir si  la nullité de la garde à vue pouvait être invoquée après qu’un membre du parquet ait effectué une prolongation de celle-ci et le contrôle de la mesure, …

Avant même le passage de la TV numérique, le spectateur avait été prévenu par le gouvernement mais l’Assemblée Nationale avait un espoir… C’est à l’encontre de celui-ci que ce 13 décembre, la commission mixte paritaire, devant prévoir un projet de budget pour 2011, a prévu qu’a partir du 1er janvier 2016, que toutes les publicités diffusées en journée sur les …

Ce 10 décembre 2010, c’est la publication de l’ordonnance sur L’EIRL par rapport au droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement qui marque l’achèvement de ce nouveau dispositif. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée bénéficiera bien de deux patrimoines distincts. Plus précisément, un sera affecté à l’activité professionnelle et l’autre sera strictement personnel. Dès …

C’est dans une décision datant du 24 Novembre 2010 ayant pour numéro de pourvoi : 09-40928 ; Que la Cour de Cassation a rappelé qu’une salarié se prévalant d’avoir commis des heures supplémentaires qui ne sont pas reconnues par son employeur devra amener des éléments considérés comme suffisamment précis afin de permettre par la suite à l’employeur de répondre en apportant ses …

Décision du Conseil des Prud’hommes de Boulogne- Billancourt, 19 novembre 2010. Trois salariés avaient tenus des propos denigrants envers leur employeur, l’entreprise via le mur d’un célèbre réseau social dont la confidentialité était restreinte aux amis et « amis d’amis ». Ces faits sont intervenus en dehors des horaires de travail. Ainsi, avaient ils ete commis dans le cadre de leur vie …