Brèves

A des fins de modernisation, le décret n° 2011-48 portant réforme du droit de l’arbitrage  tant au niveau international qu’interne vient de paraitre le 14 janvier 2011 au journal officiel. Cela faisait, en effet, une trentaine d’années que celui ci n’avait pas été revu. Le compromis d’arbitrage comme l’exequatur et la notification des sentences arbitrales verront leurs règles modifiées afin …

C’est en vertu des lois fondamentales de l’état, et dans un climat on ne peut plus tendu, que le conseil constitutionnel tunisien a désigné à la tete du gouvernement le président de son parlement, Foued Mebaaza. Cette nomination sera à titre transitoire le temps de la « vacance de l’etat ». Une autre éléction presidentielle devrait avoir lieu dans les 60 jours …

Le ministre de l’économie, Christine Lagarde, a annoncé, jeudi dernier sur France Inter, que dès le 1er février prochain, le taux d’interet du Livret A actuellement à 1, 75 % passera à 2%. Ceci a lieu en raison de l’inflation hors tabac.  

CE, 30 Décembre 2010, M. ROBERT, n° 329513 Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de l’avis obligatoire mais simple du Conseil Supérieur de la Magistrature lorsque le Garde des Sceaux sanctionne un magistrat du parquet. En l’espèce, un Procureur avait été muté d’office sans que le Conseil supérieur ne se soit réellement prononcé. Le décret de mutation est donc annulé, avec …

Ce mardi 11 janvier 2011, c ‘est seulement avec 275 voix contre 241 que l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur « la transparence financière de la vie politique« . Ainsi, tout élus devra justifier et faire preuve de la plus totale des transparences quant à son patrimoine. Il avait été discuté en décembre les sanctions envisagées lors …

Dans le cadre du nouveau Système européen de supervision financière, il a été créé et mis en œuvre dès ce début d’année, une Autorité européenne de l’assurance et des pensions professionnelles, qui se verra confier six missions en tout. Il s’agira notamment, de renforcer la protection des consommateurs, contrôler et règlementer les crédits pouvant comporter un certain risque, mais aussi …

Un décret paru le 11 janvier 2011, afin de limiter les risques d’incendies, prévoit que toute habitation qu’elle soit individuelle ou collective devra installer un détecteur de fumée. Cette installation devra intervenir au plus tard le 8 mars 2015.

La convention de Montego-Bay des Nations Unies sur le droit de la mer prise le 10 décembre 1982 et la loi du 15 juillet 1994 viennent d’être adaptées par celle du 5 janvier 2011. Cette dernière prévoit la répression des actes de pirateries en mer par les commandants qui se verront conférer, à cette occasion, les mêmes pouvoirs qu’un officier …

La circulaire portant sur le délit d’instigation à dissimuler le visage a été publiée au BOMJL du 31 décembre 2010. Ainsi, est répréhensible le fait d’imposer à une personne la dissimulation de son visage tant dans un cadre public que privé. Cette incrimination ne sera pas applicable dans le cas où l’auteur n’est pas motivé par une raison portant sur …

Le 16 décembre 2010, un arrêt est rendu par la CJUE. Le litige portait sur une décision du conseil communal de Maastricht visant à ce que tout tenancier d’un coffee-shop n’admette pas dans son établissement des personnes n’ayant pas établi leurs résidences effectives aux Pays-Bas. Est-ce que cette restriction est contraire au droit de l’Union avec la libre circulation des …