Brèves

Dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, le Sénat a examiné ce jeudi 3 Février, le projet d’extension de la déchéance de nationalité. adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est à 26 voix près et en dépit non seulement de l’avis du gouvernement, et plus précisement du Président de La République, mais aussi de la commission que …

Le 1er Février, Hosni Moubarak, Président Egyptien en exercice, a déclaré ne pas souhaiter se présenter à la prochaine élection présidentielle, à la suite des troubles qui agitent son pays. Il appelle le parlement à modifier l’article 77 de la constitution pour limiter le nombre de mandats. Notons qu’une modification de l’article 76 avait été faite sous son impulsion en …

La conférence des bâtonniers s’est réunie en assemblée générale statutaire, le 28 Janvier 2011. A cette occasion elle a élue Jean Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, au titre de vice président de la conférence. Ainsi, en janvier 2012, il succèdera à l’ancien bâtonnier de Carcassonne, Alain Pouchelot qui préside cette conférence. Source : lamy.fr

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier avait été soulevée, devant la cour de cassation. C’est ce vendredi 28 Janvier, que le conseil constitutionnel a rendu sa décision. Celui-ci n‘a pas estimé contraire à la constitution l’interdiction de prononcer un mariage entre deux personnes de meme sexe. Il a été ajouté …

La proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail a été adoptée, Jeudi 27 Janvier 2011, en première lecture, par le Sénat. Ce texte a pour vocation d’offrir la possibilité aux internes, de la faculté de médecine, d’être recrutés dans ce domaine. Entre autres, le champ d’action se verra élargi grâce à la mise en place d’équipes …

Par le biais de la loi de finances de 2011, il a  été décidé de reconsidérer la somme pouvant être exonérée par l’employeur au regard des titres restaurant. Cette exonération sera désormais possible à hauteur 5,29 euros.

La loi votée par le Sénat, le 21 décembre dernier, tendant à modifier la représentation devant les cours d’appel, en supprimant la profession d’avoué (près de la cour d’appel), est parue au Journal Officiel le 26 janvier 2011. Celle-ci dispose que ne sera plus mentionné le terme «avoué » dans les articles. La chambre nationale des avoués près les cours …

Du 19 au 26 janvier, le marché d’échange de quotas de gaz à effets de serre européen est suspendu. En effet, une cyber-attaque ayant pour cible notamment le détournement de droits à polluer revendus directement et illégalement sur le marché. Le système, mis en place par l’Union Européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, fonctionne sur …

La commission « Sauvé » (du nom du vice-président du Conseil d’Etat) a remis au Président de la République le 26 janvier dernier un rapport contenant plusieurs propositions pour mettre fin aux conflits d’intérêts auxquels pourraient être exposés les « acteurs de la vie publique. » Parmi ces propositions, la création d’une loi redéfinissant leur « obligation de probité, d’impartialité, d’objectivité et d’intégrité. » Ainsi, quelques 4000 …

Un enfant né sous X vient d’être confié a ses grands-parents biologiques conformement à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Angers  le 26 janvier 2010. La mère s’était  formellement opposée à cette garde. La cour motive cet arrêt en précisant que les tests d’ADN ne peuvent pas justifier légalement l’exitence d’un lien entre l’enfant et ses ascendants ordinaires. De plus, …