Brèves

La décision n°2010-89 du Conseil constitutionnel, rendu le 21 janvier 2011 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare conforme à la constitution l’article 3132-29 du code du travail. Le préfet peut donc légitimement ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements d’une même profession situés dans une zone géographique déterminée. L’arrêté ne saurait pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre …

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par la Cour de cassation le 7 décembre dernier, a estimé dans une décision rendue le 9 février 2011 que l’article L. 2333-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi NOME du 7 décembre 2010, était contraire à la Constitution. Cet article instituait une dérogation à la taxe …

La Cour de cassation (Cass. soc., 12 janv. 2011, FS-P+B, M. G. c/ Sté Group 4 Sécuricor)  a estimé que « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ». En conséquence, « le salarié se voyant empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises …

Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale vient d’être publié au Journal Officiel. Il vient en application de la loi en date du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il va permettre le renouvellement de la carte intercommunale tout en accentuant les prérogatives de l’intercommunalité à fiscalité propre, …

C’est en pleine réforme portant sur les lois de bioéthique qu’est intervenue le 26 Janvier dernier, en Haute-Seine, la naissance du premier « bébé-médicament » en France. Ce terme peut paraitre inaproprié pour la naissance d’un bébé et semble bafouer ses droits. Cependant, il revèle, avant tout, l’espoir d’un couple de voir à nouveau aboutir  leur projet parental tout en évitant cette …

La Cour de cassation a annoncé, dans un arrêt du 18 janvier 2011, que le licenciement est privé de sa cause économique lorsqu’il constitue un seul choix stratégique décidé au sein d’un groupe. Lorsqu’une société détient sur une autre la majeure partie du capital, qu’il existe une gestion commune du personnel ainsi qu’une même autorité  en terme de choix stratégique …

 Le projet de loi portant révision des lois bioéthiques, qui sera examiné à partir du 8 février 2011, abordera ce sujet très sensible. La levée de l’anonymat pour les dons de gamètes serait une véritable révolution pour les lois de bioéthique et permettrait aux enfants nés grâce à un don de sperme ou d’ovocytes de nouer des relations avec leur …

Par deux arrêts en date du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire a, en effet, estimé que les dispositions contestées (articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale) étaient …

Mercredi 2 Février, en Conseil des Ministres, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait voir inscrite dans la Constitution la règle de la l’équilibre budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques. Le projet de loi réformant la Constitution a donc été annoncé par le premier ministre, François Fillon, l’objectif étant de le présenter aux deux assemblées d’ici le mois de …

Le 18 janvier 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture les projets de loi organique et ordinaire concernant le Défenseur des droits. Tandis que le Sénat examine le dossier, il est intéressant de relever l’existence d’une disposition ajoutée par les députés. Ceux-ci souhaitent que l’autorité ait plus de pouvoirs, notamment en lui permettant « de déposer une requête devant le …