Brèves

 Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, publié au Journal officiel du 12 février 2011, a pour objet de dispenser à compter du 1er mars 2011 les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives.  Le décret met en place une procédure permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes …

Dans un arrêt du 3 février 2001 (affaire C-359/09, Ebert c/ Budapesti Ügyvédi Kamara ), la CJUE a décidé qu’une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État membre d’accueil, l’obligation d’être membre d’une entité telle qu’un ordre des avocats. La CJUE précise que la directive 89/48/CEE (relative à un système général de reconnaissance …

La Mission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, composée notamment de MM. Sauvé (président), Migaud et Magendie, a remis le 26 janvier dernier son rapport, axé sur la prévention. Le président de la République, après une actualité estivale chargée en scandales, avait en effet décidé de réunir une commission sur cette question. Les propositions …

La Commission européenne a lancé le 4 février 2011 une consultation publique (communiqué IP/11/132) ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente et unifiée des recours collectifs au sein de l’Union européenne ; la notion de recours collectif s’entend ici des recours en injonction (actions tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et des actions en réparation (recours tendant à obtenir …

L’arrêt Crim. 11 janv. 2011, F-P+B, n° 09-87.842 rendu par la Cour de cassation illustre la notion de lien de causalité indirect en matière de délit non intentionnel. Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, lorsque le prévenu n’est pas directement à l’origine du dommage, sa responsabilité pénale ne pourra être retenue que dans …

Le Conseil constitutionnel a publié un bilan sur l’activité engendrée par la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité, initiée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. 401 questions ont été examinées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Sur celles-ci,  294 questions n’ont pas été transmises au Conseil. Sur les 107 questions qui ont donc été …

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2011 (Commission c. République Hellénique), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque. La Commission avait introduit en mai 2009 un recours en manquement contre la Grèce …

Par un arrêt  en date du 1er février 2011 (Sté Prototype technique industrie), le Conseil d’Etat a précisé que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans le délai de recours en cassation. En l’espèce, par un arrêt du 10 juin 2010, la cour administrative d’appel de Lyon avait, d’une part, refusé …

NYSE Euronext et Deutsche Börse vont créer ensemble la première bourse mondiale. Après l’annonce de la fusion des bourses de Londres et de Toronto, les bourses de Paris et de New York ont annoncé leur rapprochement. De ce rapprochement va naître la première bourse mondiale avec une capitalisation de plus de 25 milliards de dollars. Cette annonce pose déjà un …

Le Parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Parmi les principales dispositions de cette loi dite LOPPSI II, plusieurs concernent le domaine pénal : lutte contre la cybercriminalité (la loi punit l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € …