Brèves

Droit Public – "La sincérité dans les débat politique et électoral"

La proposition de loi des sénateurs Hugues Portelli (UMP, Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été votée à l’unanimité au Sénat le 15 février 2011. Le texte apporte plusieurs évolutions majeures à la réglementation en vigueur, issue de la loi de 1977, en posant dès …

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Droit du travail – "Emails injurieux et Licenciement"

Cour de cassation, chambre sociale, 02.02.2011, n°09-72449 Aux termes de la jurisprudence de la chambre sociale, « le salarié a droit, même aux temps et au lieu de travail, au respect de sa privée, celle-ci impliquant en particulier le respect des correspondances » (Cass. Soc. 2 octobre 2001). Le respect de cette liberté fondamentale connait néanmoins un tempérament puisque les fichiers …

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Droit Administratif – "La jurisprudence Thouzellier et tiers victime."

Par une décision du 17 décembre 2010 le Conseil d’Etat vient à nouveau de confirmer que la responsabilité de l’Etat concernant l’enfermement des mineurs délinquants ne peut être engagée lorsqu’elle concerne des usagers du service public. Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’Etat fût saisi par le Garde des Sceaux à la suite d’un arrêt rendu par la Cour administrative …

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Droit des Obligations – "Garantie en panne"

Un arrêt concernant la garantie des vices cachés a été rendu par la cour de cassation reunie en chambre commerciale le 1 er Février 2011.(pourvoi n° 10-11269) Il est rappelé conformémant aux articles 1641 à 1644 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …

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Droit Electoral – "Un Sénat plus jeune"

Pouvoir être sénateur à l’âge de 24 ans et non plus a partir de 30 ans. Est l’une des décisions prise, mercredi 16 février 2011, par la commission des lois dans le cadre de l’elaboration du projet de loi « organique relatif à l’élection des députés et sur la proposition de loi portant simplification des dispositions du code électoral et relative …

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Droit du travail – "Droit d’alerte et réorganisation mondiale de l'entreprise"

Dans l’hypothèse où la réorganisation d’une activité au niveau mondial est de nature à affecter la situation de l’entreprise et dans le cas où le comité central d’entreprise considère que les réponses de la direction à ses questions sont contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, un droit d’alerte peut être exercé par le CCE conformément à l’article L. 2323-78 du Code du …

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Droit Pénal – LOPPSI 2

Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 15 février 2011, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Sont notamment soulevées, entre autres griefs, la question de l’inconstitutionnalité de l’article 18, …

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