Brèves

Par un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, le 9 février 2011 ( pourvoi n° 10-10.264 ), il a été admis que le contrat d’architecte débute dès l’échange de consentement intervenu avec le maitre de l’ouvrage. Ainsi, l’etablissement de tous projets de plan et devis feront partis du contrat et feront l’objet d’honoraires dus …

Dans le cadre de la Loi pour la Confiance de l’Economie Numérique (LCEN), un décret a été publié le 1er mars au Journal Officiel. Depuis cette date, les fournisseurs d’accès internet  et hébergeurs ont l’obligation de conserver pendant une période d’un an toutes les données à caractère personnelles afin de pouvoir les transmettre aux autorités recquises dans le cadre d’enquête …

Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011, publié au JO le 22 février 2011, crée la mission « Etalab », pour la mise en place d’un portail unique interministériel (data.gouv.fr) rassemblant l’ensemble des données publiques de l’Etat, de ses établissements publics administratifs, voire des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public si …

Civ. 3ème, 16 Février 2011, pourvoi n° 09-71.158 Par un arrêt du 16 Février 2011, la 3ème chambre civile de la cour de Cassation dénie aux fonctionnaires la possibilité d’être par ailleurs commerçant. Cette décision se base sur la loi dite « Le Pors » du 13 Juillet 1983 portant statut général de la fonction publique qui prévoit que les fonctionnaires ne …

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 permet aux particuliers employeurs qui ne sont pas établis en France ainsi qu’aux entreprises n’ayant pas d’établissement en France d’utiliser respectivement le chèque-emploi service universel (CESU) et le titre emploi service entreprise (TESE). Ces deux dispositifs simplifient considérablement les obligations déclaratives de l’employeur lors de toute embauche.

Cass. Crim. 18 Janvier 2011, n° 10 – 83.750 En matière de garde à vue, la position de la Cour de cassation est claire et confirmée par plusieurs arrêts (voir par exemple Cass. Crim 4 janvier 2011 n°10.83-750). Les juges du fond ne peuvent pas prononcer la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi …

Suite aux évènements ayant cours en Libye, de nombreux Etats (dont la France) et associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé d’éventuels « crimes contre l’humanité » commis par le régime du « Guide de la Révolution libyenne » M. Kadhafi, et ont menacé de saisir la justice internationale. La saisine de la Cour Pénale Internationale, compétente pour connaître de tels actes, …

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le 16 février 2011 le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce projet, qui sera examiné à partir du 8 mars, procède à la fois à une transposition de trois directives européennes et à une réforme des règles nationales. La commission a …

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par trois arrêts en date du 15 février 2011, confirmée la position de la chambre sociale concernant l’illicéité de l’intégration d’une prime rémunérant les temps de pause dans le salaire base. Seules les sommes ayant pour contrepartie le temps de travail effectif du salarié doivent être prises en compte pour contrôler …

 Cass. Soc. 26 janv. 2011, n° 09-68.309 Dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une convention collective applicable à l’entreprise prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales sans aucune diminution de salaire, les jours légaux et chômés sont payés. Ainsi, n’ayant pas le caractère de jours ouvrables, ils …