Brèves

Cass. Soc. 01 Mars 2011 Il était question dans cet arrêt de la responsabilité de l’employeur du fait d’un harcèlement moral exercé contre un salarié par un tiers à l’entreprise (sous-traitant, prestataires de service…). La chambre sociale indique que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de …

  Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF lancentla nouvelle édition de la NAVISCUP, pour tous les étudiants en droit   Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la troisième édition de la NAVISCUP 2011 du 21 mars au 10 avril. Depuis plusieurs années, ce grand jeu-concours en ligne est ouvert à l’ensemble des étudiants qui suivent …

Après trois jours de négociation, le Conseil de sécurité de l’ONU a voté une résolution par dix voix et cinq abstentions le jeudi 17 mars 2011 permettant que soient prises toutes mesures nécessaires pour la protection des populations civiles en Libye. Il n’est pas question d’une occupation militaire mais de frappes aériennes contre l’armée de Mouammar Kadhafi auxquelles devrait participer …

Le gouvernement devrait présenter, ce mercredi 16 Mars, au conseil des ministres le projet de loi réformant la Constitution en vue d’y inscrire une règle d’équilibre des finances publiques. Ce projet vise à instituer des lois cadres de programmation des finances publiques s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. A cette occasion, il …

L’Ancien Président de la République, Jacques Chirac, voit son procès reporté. Dans une affaire d’emplois fictifs, il lui est reproché d’avoir commis, dans les années 90, un « détournement de fonds”, “abus de confiance” et “prise illégale d’intérêts”. Le procès aurait du intervenir ces derniers jours. Cependant, une QPC a été soulevée devant le tribunal correctionnel de Paris par « l’avocat de …

Afin de sensibiliser le consommateur au respect de l’environnement, une étiquette va être mise en place, par environ 170 entreprises, à titre experimental sur différents produits dès le 1er Juillet 2011.Celle-ci pourra contenir les informations relatives à l’émission de CO2, leur impact sur la biodiversité, les ressources utilisées afin de contribuer à leur fabrication… La ministre de l’ecologie, a précisé …

Cass. Soc. 9 Février 2011 La Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut pas rompre le CDD avant l’échéance de son terme en dehors des cas prévu par le code du travail, à savoir : la force majeure, la faute grave, l’accord des parties ou encore si le salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat de travail à …

CE, 16 Février 2011, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°334779 Par un arrêt du 16 Février 2011, le Conseil d’Etat a pu rappeler les conditions d’éligibilité d’un syndicat à une subvention d’un département. De première part, si un département peut accorder une aide à un syndicat c’est à la condition expresse que cette aide ne soit ni dictée par un …

Cass.Soc. 16 février 2011 Conformément à l’article L1233-3 du code du travail, le motif d’un licenciement économique peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Le législateur n’ajoute aucune précision, laissant ainsi le soin au juge d’expliciter ces notions.  La chambre sociale avait déjà pu admettre par le passé qu’une perte financière importante constituait une difficulté économique (Cass. Soc. …

Le Sénat a publié le 16 Février un rapport établi au nom de la délégation aux collectivités territoriales relatif aux normes applicables aux collectivités territoriales. Sans surprise il dénonce la « logorrhée scripturale » à tous les niveaux.  De même, les sénateurs constatent-ils que l’élu « engagé dans la vie publique pour servir ses concitoyens et l’intérêt général, il devient l’otage –d’aucuns diront …