Brèves

Le Garde des Sceaux a indiqué lors d’une interview dans un quotidien régional que le texte portant réforme des jurés populaires en correctionnelle avait été soumis au Conseil d’Etat pour avis. Suite aux observations formulées par la juridiction administrative suprême, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres le 13 avril et soumis au Parlement en mai. …

Par le biais de son service « Google Street View », Google permet aux internautes d’avoir un aperçu de chaque rue et ce dans différents pays. Cependant, sur ces captures d’images, est souvent présent des particuliers, des voitures et parfois même des instants de vie personnelle. Le préposé fédéral à la protection a porté plainte contre la multinationale. Dans une décision rendue …

C’est dans la continuité des arrêts tendant à requalifier en contrat de travail la participation au jeu de téléréalité « L’Ile de La Tentation » que la Cour d’Appel de Versailles est venue rendre son arrêt, le 5 avril 2011, tendant à fixer le montant du par la chaine de télévision TF1. Celle-ci a été condamnée à verser 15 000 à 17 …

  La loi en date du 28 mars 2011 concernant la « modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a pour but d’améliorer  le fonctionnement judiciaire tout en octroyant de nouvelles activités à certaines professions. Certaines dispositions de cette loi, publiée au JO le 30 mars, concernent notamment la profession d’avocat.Ceux-ci se voient principalement octroyés la possibilité de …

Dans un arrêt du 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, la CEDH a jugé que la présence d’un crucifix dans les écoles publiques italiennes n’était pas contraire au principe de laïcité. La requérante estimait que la présence de ce symbole religieux sur le mur de la classe de ses enfants, réclamée par une directive d’octobre 2002 du ministre de l’Instruction, …

Un salarié intérimaire n’est pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Par voie de conséquence, le travailleur temporaire qui a pour mission l’assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel peut a le pouvoir de signer des lettres de licenciement sans qu’il soit besoin de faire état …

Le règlement UE n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 du traité sur l’Union européenne et l’article 24 du TFUE. Il sera applicable à partir du 1er avril 2012. L’initiative citoyenne se présente comme une initiative présentée à la …

La Cour de cassation dans son arrêt datant du 02 Mars 2011 rappelle qu’en vertu de l’article L3251-1 du Code du travail, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. L’employeur ne pouvait donc pas déduire du solde de tout compte du salarié après sa démission le coût de la remise en état d’un …

Au Mexique, l’adultère était considéré comme un délit pouvant entrainer des peines de deux de prison ferme et, pendant une durée de 6ans, suppression des droits civiques pour celui se rendant coupable de cette infraction. Mais un tournant a été pris par le Sénat qui a voté, Jeudi 24 mars 2011, la suppression de ce délit dans le code pénal. …

Le prévenu comparaissait sous l’incrimination d’administration de substance nuisible causant une infirmité permanante à la victime après lui avoir transmis sciemment le virus HIV. La cour d’assises du Bas-Rhin a rendu son arrêt le vendredi 25 mars le condamnant à 5 ans de prison ferme dont deux avec sursis. C’est au cours de l’année 1999 que ce sont produits les …