Brèves

Une procédure accelerée, engagée par le Gouvernement, a été mise en oeuvre le 9 mars 2011 dans le cadre du projet de loi relatif « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » Ce projet de loi consiste à mettre en place, pour certains contentieux, une juridiction plus spécialisée aux cas pouvant se présenter. C’est dans cet …

C’est dans un but d’amélioration de « la coopération et (d)es échanges entre les deux structures dans leurs relations quotidiennes » qu’a été signé, entre une structure hospitalière et le commissariat de Police d’Alès, une convention. Cette convention consiste principalement à instaurer une facilité de prise en charge aux urgences des policiers blessés lors de l’exercice de leur fonction. Un  local spécifique …

Par sa décision du 29 mars 2011 (n° 2010-626 DC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits (L. organique n° 2011-333, 29 mars 2011, JO 30 mars ; L. n° 2011-334, 29 mars 2011, JO 30 mars), qu’il a jugée conforme à la Constitution sous trois réserves. Concernant sa responsabilité, si le législateur organique …

Saisi par la Cour de cassation de deux QPC portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs au mode de délibération de la cour d’assises, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions telles qu’interprétées conformes à la Constitution dans une décision n° 2011-113/115 QPC du 01 avril 2011, M. Xavier P. et autre. Selon la jurisprudence constante de …

C’est le 6 avril 2011, qu’a été mis un terme aux longs debats et projets qui ont pu avoir lieu autour de la garde à vue qui avait été jugée inconstitutionnelle. En effet, le projet de loi portant réforme de la Garde à Vue a été définitivement adopté par les députés. Le politicien et haut-fonctionnaire, Claude Guéant a déjà émis  …

Dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique, le Sénat s’est tout d’abord opposé à l article 14 proposé par la Commission des Affaires Sociales du Sénat .Celui-ci visait à lever l ‘anonymat des donneurs de gamètes à la demande de tout enfant majeur qui seraient nés a partir du 1er janvier 2014 à la suite de ce …

Par une décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 publiée au Journal officiel du 26 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraire à la Constitution. L’article L. 43 encore en vigueur dudit code définit les droits à la pension de réversion en présence d’une pluralité d’ayants …

C’est un fait pour le moins inhabituel que le Tribunal Correctionnel de Carcassonne a été amené a juger Vendredi dernier. Une peine de 10 euros avec sursis, avec demande de destruction d’ une chaine, a été prononcée à l’encontre d’une personne âgée de 60 ans ayant commis avec son amant un attentat a la pudeur, exhibitionnisme. En effet, c’est en …

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, en date du 24 janvier 2011, rejette la demande indemnitaire d’un professeur dont la mesure de révocation prise par le ministre de l’éducation était illégale. En effet, ce dernier n’aurait pas respecté le principe du contradictoire. La raison de ce rejet est simple. Le dit professeur avait été condamné pour atteintes sexuelles …

Dans le cadre de la réforme des lois sur la bioéthique c’est un arrêt assez attendus que la cour de cassation a été amenée à rendre en ce 6 avril 2011. La cour a rejetté le pourvoi formé en rappelant que ne peut pas être retranscris à l’état civil Français des enfants nés grace au recours à une gestation pour …