Brèves

Le vendredi 13 mai 2011, la Commission a mis en ligne les 270 contributions reçues suite à la consultation publique sur les recours collectifs en Europe lancée le 4 février 2011.   Cette consultation avait pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union Européenne. A l’issue de cette consultation, la Commission, qui travaille depuis plusieurs années à …

Le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à l’entente sur le marché du chlorate de sodium Par deux arrêts du 17 mai 2011, le Tribunal a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 11 juin …

L’autorité de la concurrence (ADLC) vient de rendre public son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’entente ou d’abus de position dominante. D’après Alain RONZANO, le communiqué « n’emporte pas (…) d’évolutions substantielles par rapport au projet soumis à la consultation publique […] (mais) comporte néanmoins, au-delà des inévitables corrections …

Une proposition de loi sur le mariage homosexuel sera présentée le 9 Juin devant l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’un texte « réactualisé » par le député de Paris Patrick Bloche qui sera examiné dans le cadre des séances réservées aux groupes parlementaires. Fin janvier, le Conseil constitutionnel avait renvoyé la balle au législateur concernant une éventuelle autorisation du mariage homosexuel en France. …

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai dernier, DC n°2011-629 valide l’essentiel de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sont en effet considérés comme des cavaliers législatifs (c’est à dire des dispositions n’ayant pas de rapport avec le contenu de la loi) : Le 7° du § I de l’article 55, concernant la …

Quelle performance! Dans l’Hexagone en 2010, près de 4 logiciels sur 10 installés sur des ordinateurs étaient piratés, selon la dernière étude de Business Software Alliance (BSA) menée auprès de 166 pays. Cette association, regroupant les principaux éditeurs informatiques, constate que le manque à gagner pour les professionnels du secteur en France est estimé à 1,9 milliard d’euro. Notre pays …

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno Ocampo, a requis lundi 16 mai 2011 un mandat d’arrêt international contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf al-Islam et le chef des renseignements libyens Abdallah al-Senoussi, pour crimes contre l’humanité. La requête du procureur devra être étudiée par les juges de la CPI, qui devront décider si …

Saisi d’une QPC transmise par la Cour de cassation (Cass., Soc., 16 mars 2011), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 en ce qu’ils réservent l’élection et l’éligibilité des représentants du personnels au conseil d’administration de l’AFP aux seuls personnels de «nationalité française » et, …

 En 2010, plus de 390 000 demandes de brevet pour invention ont été déposées en Chine, soit le deuxième total le plus élevé du monde. C’est ce qu’a déclaré Tian Lipu, le directeur du Bureau national de la propriété intellectuelle. Ces dernières années, la protection de la propriété intellectuelle s’est beaucoup améliorée en Chine. L’an passé, quelques 3 000 entreprises …

Le 9 mai 2011 a été déposée une proposition de loi constitutionnelle relative à l’élection du président de la République. Elle a été renvoyée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. (Proposition)  Les députés ayant déposé cette proposition indiquent avoir repris une ancienne proposition de loi datant de janvier 2006. L’exposé des motifs commence par synthétiser des données sur …