Brèves

Saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Les dispositions litigieuses instituent une incapacité et une interdiction …

Le non-franchissement des seuils de sensibilité européens implique-t-il nécessairement, et par sa seule constatation, la non-application de l’article 101 § 1, TFUE ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2011 au terme duquel elle sursoit à statuer et renvoie une question préjudicielle devant la Cour de l’Union Européenne (UE) sur l’interprétation de la communication de …

L’Allemagne a critiqué le 12 mai 2011 la Hongrie à propos de sa Constitution et de sa loi sur les médias devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Berlin estime en effet que les amendements apportés à la loi sur les médias, que les critiques de l’UE sont insuffisantes, et dénonce également les compétences trop étroites de la …

Suite à l’autorisation par l’Autorité de la Concurrence[1] de la création, par La Poste (51%) et l’opérateur SFR (49%), d’une entreprise commune active sur le marché de détail de la téléphonie mobile en France, La Poste Mobile a communiqué ses offres en début de semaine. Utilisant le réseau de SFR, elle propose des offres claires, larges et compétitives. En effet, …

Le protocole de la conférence intergouvernementale du 23 juin 2010 qui prévoit les modalités de l’augmentation du nombre de députés français au parlement Européen de 72 à 74[1], a été ratifié par une loi du 24 mai 2011. Cette ratification intervient dans le cadre de la mise en œuvre des mesures transitoires qui visent à la transposition effective des nouvelles …

Les résultats barométriques tirés d’une enquête menée en avril sur les internautes sont plutôt encourageants et visent à démontrer un retour progressif au téléchargement légal suite à la mise en place de la réponse graduée par la loi Hadopi. En plus d’être considérée comme une bonne initiative par la moitié des internautes sondés, l’enquête a révélé que « 7% des internautes …

Dès mercredi 25 mai 2011, il est interdit de boire de l’alcool dans les rues de La Rochelle. C’est dans un souci de limitation d’ivresse sur la voie publique, des nuisances commises suite à une forte consommation d’alcool, mais aussi afin de limiter le nombre de coma éthylique tendant à accroitre durant les fêtes estudiantines qu’un arrêté à été pris …

Le 24 mai 2011, la cour de Justice de l’Union Européenne a rendu plusieurs arrêts (Aff.n°C.50/08) concernant l’accès à la profession de Notaire. L’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 février 2004, définit les Notaires comme étant les « officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner …

Lors de la dernière réunion du comité interministériel sur la sécurité routière, il avait été manifesté le souhait d’enlever les panneaux visant à annoncer la présence de radars fixes. Le Premier Ministre, François Fillon avait affirmé qu’il n’était aucunement envisageable que le gouvernement revienne sur cette décision. Et pourtant, ce mardi 24 mai, le ministre de l’intérieur Claude Guéant, a …

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité consacrer, à l’occasion de la réunion du G8 à Deauville, deux journées de débat autour d’Internet et de l’économie numérique sur le plan mondial. E-G8 a pour objectif premier d’ouvrir un dialogue entre les gouvernements et les principaux acteurs de l’internet afin de prendre en compte le développement de cet outil …