Brèves

C’est à 293 voix contre et 222 voix pour que l’Assemblée Nationale a rejeté, le 14 juin 2011, une proposition de loi sur la question délicate de l’accès au mariage par les couples homosexuels. Celle-ci avait été émise par le député Patrick Bloche, et visait à insérer dans le code civil un article 143 qui aurait mentionné la possibilité pour …

Avec 57% de participation, les référendums d’initiative populaire qui se sont tenus les dimanche 12 et lundi 13 juin 2011 en Italie ont atteint pour la première fois depuis seize ans le quorum de 50% plus une voix requis par la Constitution pour rendre valable ce type de consultation. Près de vingt-quatre ans après avoir abandonné, par voie référendaire également, …

Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des Ministres le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Il a été déposé le même jour à la Présidence de l’Assemblée Nationale. Ce projet issu d’une analyse de 92 000 réclamations reçues par la Direction Générale de la …

Par deux arrêts (1)(2) rendus le 3 juin 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’inscrit dans sa propre jurisprudence (3). Dans ces espèces, les parents d’enfants étrangers entrés en France hors du cadre de la procédure de regroupement familial se sont vus refuser l’attribution d’allocations familiales aux motifs qu’ils n’étaient pas en mesure de produire le certificat médical …

Le député Eric Ciotti, chargé par le Président de la République de rédiger un rapport destiné à renforcer l’exécution des peines de prison, a remis ce mardi les conclusions de son rapport. Le député propose de créer des places dans « des structures pénitentiaires légères » en utilisant des anciens infrastructures militaires, des « structures modulaires légères ou enfin « en louant des …

La fiscalité du Patrimoine est en pleine réforme. Mais risque-t-elle, cette fois-ci, d’engendrer une modification importante du patrimoine des assujettis à l’ISF ? L’amendement proposé par le député, Marc Le Fur, visant à rendre une « justice sociale »[1] en faisant entrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF, a été présenté mardi 7 juin devant l’Assemblée Nationale qui l’a rejeté. …

Le 13 mai 2011[1], le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à sa saisine par la Cour de cassation le 8 mars 2011 pour une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions de l’article 61-1 de la Constitution. La question posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS était relative à la conformité …

La Cour européenne, dans un arrêt du 26 mai 2011,  Legrand c/ France, n° 23228/08 a décidé que l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence, opérée par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, ne viole pas le droit au procès équitable. Cette solution a été prise au regard de la connaissance par les parties de ce revirement. A contrario, un revirement imprévisible …

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ce texte présentant des mesures d’ajustement de la loi du 21 juillet 2009 qui concernait notamment l’organisation des soins de premiers secours.  Cette nouvelle intervention du législateur en date du …

C’est à l’occasion d’un arrêt rendu le mardi 31 mai que la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer en faveur de l’annulation des actes des gardes à vues, menées avant le 15 avril 2011, sans que l’avocat ait été présent. C’est depuis cette même date que la présence de l’avocat est possible lors de tous les interrogatoires …