Brèves

La circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit (Lien), prise par le Premier ministre, a vocation à remplacer les directives des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.   Partant du constat suivant lequel la qualité du droit est déterminante pour la compétitivité économique et pour l’attractivité juridique du pays, le …

Le 28 juin 2011, le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel : « Consulter autrement, participer effectivement« , au sein duquel il a fait un certain nombre de recommandations, concernant notamment la consultation des citoyens lors de décisions publiques.   Il existe peu de domaines où la législation française n’est pas pourvue d’un code. Le droit administratif en fait partie. Ainsi, il …

C’est à partir du 1er Janvier 2012, que Monsieur Ban Ki-Moon, débutera son second mandat en tant que secrétaire général pour l’Organisation des Nations Unies. Cette réélection a été votée à l’unanimité. Les sujets abordés, comme les changements climatiques, la présence de l’ONU à Haiti mais aussi le désarmement nucléaire etc, font de lui un penseur nouveau du « multilatéralisme[1] ». …

Facebook a mis en place un nouveau système de partage en ligne des photographies. Cependant, la nouvelle méthode est remise en cause par la CNIL. EN effet, celle-ci permet d’identifier de manière automatique les personnes figurant sur les photographies. Cette fonctionnalité est activée par défaut. Ainsi, la vie privée des internautes est à nouveau remise en cause. La CNIL étudie …

Michel Prada a annoncé lors de la consultation publique sur le rapport du même nom,  le projet de création d’un statut d’ « avocat en entreprise ». « Selon sa proposition, l’avocat, qui serait toujours inscrit au barreau mais sur une liste ad hoc, serait soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession et bénéficierait d’un « privilège de confidentialité ». Des …

C’est dans le cadre de la mission d’information que le rapport « Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé » a été adopté par les commissions des lois et des affaires culturelles, ce mercredi 22 Juin[1].   Ce rapport vient s’inscrire dans le cadre de la mission d’information tenue par l’Assemblée Nationale. Elle mène une réflexion …

A l’occasion des assises nationales des directeurs des ressources humaines qui ce sont tenues le vendredi 17 Juin 2011, l’association du même nom (ANDRH) a émis l’hypothèse de la création d’un contrat de travail unique. Ce dernier regrouperait tous les contrats existants « sans aucune distinction liée à sa durée de validité[1] ». Ce contrat permettrait de réduire la précarité et …

La cour de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 8 juin 2011, (pourvoi n°09-43208)[1] que les heures supplémentaires effectuées par un salarié et revendiquées, doivent faire l’objet de preuves externes. En effet, la seule production de copies d’un agenda tenu par le salarié lui-même ne suffit pas à prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires. [1] Source : Actualité Lamy  

Face aux divergences et à la question délicate portant sur les radars et la suppression des panneaux avertissant leur présence, le gouvernement a décidé de suspendre cette dernière mesure et de remettre cette décision à une « concertation plus locale ». Il est toutefois précisé que tout panneau supprimé devra être remplacé par un radar préventif n’ayant pas pour objectif de …

Le projet de loi portant sur la participation des citoyens dans le cadre de la justice pénale et du jugement des mineurs, a fini d’être examiné par l’Assemblée Nationale le Jeudi 23 Juin. Ce projet fait l’objet d’une procédure accélérée. Il a pour objectif principal de moderniser le « fonctionnement  de la justice pénale » en mettant en place, un dossier unique …