Brèves

Le cinéma français, Canal+ et le rachat des droits de diffusion du football par Al Jazeera : inquiétudes.   Depuis sa création, Canal+ dispose d’obligations d’investissement vis-à-vis de la création qui sont calculées sur son parc d’abonnés. Ainsi la personne s’abonnant à Canal+ pour profiter du foot, subventionne indirectement le cinéma français., et à l’inverse le cinéphile finance le foot. Ce …

Les jeux vidéo de guerre n’intègrent pas les normes de droit international humanitaire dans leurs scénarios . Le comité international de la Croix-Rouge (CICR) a demandé aux éditeurs de jeux vidéo d’intégrer le droit de la guerre, et notamment la convention de Genève à leurs créations . Cependant, une telle modification est peu probable eu égard à l’hostilité des « gamers », …

Après la carte nationale d’identité c’est au tour du permis de conduire d’être envisagé sous forme de carte à puce biométrique. Cette mesure a été annoncée pour Janvier 2013 par le ministère  de l’Intérieur. Outre l’aspect pratique que représentera cette nouvelle  forme, celle-ci permettra au titulaire de cette carte de régler ses amendes, de consulter sur internet son solde de …

Fait plutôt rare dans l’histoire de la Ve République, le projet de loi relatif à « la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée nationale, qui a bénéficié du dernier mot. Selon des statistiques réunies en 2008 par le Sénat, seules 355 lois sur 3 103 textes (depuis …

Depuis le 1er Octobre 2011, toute personne confronté à un contentieux porté devant le tribunal administratif ou saisissant la justice en matière prud’homale, civile, commerciale, rurale et également sociale, devra s’acquitter d’une contribution s’élevant à 35 euros. Celle-ci prendra la forme de timbres fiscaux qui devront être collés sur l’acte permettant de saisir la justice. A défaut de paiement la …

Afin d’assurer la sureté aérienne, la commission européenne a donné son accord, le 14 novembre 2011, pour l’utilisation de scanner corporel dans les aéroports européens. Néanmoins, leur utilisation ne sera pas une obligation. Ce choix reviendra à la discrétion des Etats mais également des aéroports.   Le recours à cette nouvelle technologie devra s’effectuer dans le respect de la vie …

En l’espèce, lors d’un reportage des fonctionnaires de la police avaient donné leur accord pour être filmé et apparaître sur les images diffusées. Cependant, leurs noms et leurs grades ont été révélés.     Dans le cadre d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011, il a été précisé qu’en application …

 Une circulaire ministérielle, en date du 28 Octobre 2011, précise que la pénalité financière s’élevant à 1% s’applique à toutes les entreprises présentant au moins 50 salariés et ce en dépit de l’existence d’institutions représentatives du personnel. Cette circulaire vient dans la lignée de la loi portant sur la réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011 prévoyant …

Les obligations du maitre d’ouvrage se voient modifiées quant à la conception des lieux de travail afin de favoriser l’évacuation des personnes handicapées. C’est un décret en date du 7 novembre 2011 et paru au Journal officiel du 9 novembre qui prévoit que les bâtiments neufs ou les parties neuves doivent permettre « L’évacuation rapide de la totalité des occupants …

Un élargissement des protections du salarié a été envisagé par le biais d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le repos dominical de celui-ci. Selon l’article premier de ce texte, ce repos relèverait de l’intérêt non seulement du salarié, lui-même, mais aussi de sa famille et de la société. Il est prévu également qu’« …Aucune dérogation à ce principe n’est …