Brèves

La Commission européenne va saisir la Cour de justice afin de vérifier la légalité de l’accord sur la contrefaçon (ACTA), négocié entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse L’Accord sur la Contrefaçon (ACTA), traité international liant l’Union européenne à des Etats tiers, sera …

L’Assemblée Nationale suspendra ses travaux dès mercredi 7 mars 2012. L’ouverture de la XIVème législature est fixée pour le mardi 26 Juin 2012 dans l’après-midi. Cette ouverture interviendra après les élections présidentielles mais également suite aux nouvelles élections législatives des 10 et 17 Juin.

La proposition de loi portant sur l’adoption et l’enfance délaissée a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 1er Mars 2012. L’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, l’obligation de conseil de l’AFA, la mise en place de modules d’information pour les candidats à l’agrement afin de préparer l’accueil de l’enfant, la réforme de l’agrément, mais …

Un décret en date du 28 Février 2012, n°2012-284, vient ajouter au code de la route l’article R. 234-7 et modifier l’article R. 233-1. Ces articles disposent que tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devra détenir un ethylotest,  » non usagé, disponible immédiatement« . Cet ethylotest devra présenter une « marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité …

Le projet de loi relatif à la « Majoration des droits à construire » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale, le mercredi 22 Février 2012. Il estenvisagé de porter la majoration « des règles de constructibilité » de 20 à 30% pour « l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation ». Une mission d’information et de participation du public, sur l’application …

Selon un arrêt rendu par la cour de cassation réunie en chambre sociale, le 31 Janvier 2012, les trajets effectués par des salariés qui ont pour obligation de se rendre à leur entreprise avant d’aller travailler sur leur chantier, sans qu’ils n’aient la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif.En effet, entre l’entreprise et …

Deux décrets en date du 20 février 2012, n°2012-237, n°2012-230, prévoient les sanctions pouvant s’appliquer suite à l’infraction des mesures de restriction ou d’interdiction de circulation dans les zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) mais également la liste des véhicules « autorisés à circuler au sein des zones d’actions prioritaires pour l’air ». Ces zones d’actions prioritaires pour l’air vont concerner, tout …

La direction de l’école nationale de la magistrature est assurée depuis le 20 Février 2012 par le Procureur de la République près leTribunal de Grande Instance de Nantes, Xavier Ronsin.

Un blogueur américain est poursuivi par la société qui l’employait pour avoir conservé ses 17000 abonnés enregistrés pendant son activité professionnelle.   Un ex-employé d’une entreprise peut-il revendiquer la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation du compte twitter qu’il a créé au moment où il travaillait pour celle-ci ? Combien peut valoir un follower de compte Twitter d’entreprise ?   La …

Peut-on obliger Google à cacher certains résultats de recherche et à en favoriser d’autres, autrement dit à intervenir sur son algorithme ? Lorsque Google affiche une liste de liens dans ses résultats de recherche, il affiche également des « vignettes », « des extraits », « des reproductions miniatures », utilisant en partie les contenus d’autrui . Il convient donc …