Brèves

Le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012, publié au JO du 7 octobre 2012, modifie l’attribution contentieuse entre juridictions administratives en matière de représentativité des organisations syndicales. Désormais, son nouvel article R. 311-2 dispose que « La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé …

Du nouveau pour le Livret A, placement préféré des français. Le 1er octobre dernier, son plafond a été porté de 15 300 euros à 19 125 euros. Une nouvelle hausse de 25% est prévue au mois de décembre. Le relèvement progressif des plafonds de ce livret d’épargne défiscalisé, utilisé par environ 46 millions de français, s’inscrit dans la volonté du …

Alors que le pourvoi soutenait que le trouble manifestement illicite ne pouvait être constitué que par une entorse à une règle de droit, les juges du Quai de l’Horloge ont considéré les choses autrement. En effet, bien que l’adjectif « illicite » oriente vers une appréciation juridique du trouble, la Cour de cassation a considéré, le 12 juillet 2012, qu’il …

Le 5 septembre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de fixation du tracé d’une servitude de passage en cas d’enclave. Si ce tracé doit être le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant, il se doit également d’être compatible avec les contraintes d’urbanisme et environnementales, en vertu de l’article …

Par ordonnance du 11 septembre 2012, le juge des référés libertés du Tribunal administratif de Paris a enjoint à Pôle emploi de recevoir le requérant, chômeur de longue durée, dans les huit jours et de respecter son obligation légale de moyens en vue d’assurer au mieux son accès à l’emploi. Cette ordonnance est audacieuse et lourde de conséquence mais reste …

Le 5 septembre 2012 (Arrêt Jao Pedro Lopes Das Silva Jorge C-42/11), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les possibilités de refuser le transfèrement d’une personne pour l’exécution de sa peine par l’Etat d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. En effet, sur renvoi préjudiciel demandé par la Cour d’appel d’Amiens, la CJUE indique que les Etats membres ne …

A l’occasion d’un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 6 septembre 2012 que « la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi » (arrêt Prezes Urzędu Komunikacji Elektroniczne C-422/11 …

Par décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par deux associations de protection des animaux relative à la conformité de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal au regard du principe d’égalité garanti par la Constitution. En effet, si …

Trois semaines d’audience et neuf jurés au total pour trancher sur l’un des procès confrontant deux géants. Il s’agit bien du procès entre Samsung et Apple qui fait bruit depuis quelques temps dans le monde des nouvelles technologies dont le verdict a été rendu vendredi. C’est une véritable guerre menée contre la violation des brevets entre Apple et Samsung qui …

Les dispositions autorisant l’exercice temporaire des étudiants en France de médecine, chirurgie dentaire et maïeutique sont entrées en vigueur le 24 Aout 2012.   En effet le décret n°2012-979 prévoit que ces étudiants pourront effectuer des remplacements temporaires d’une durée maximale de 3 mois renouvelables, ou pourront être adjoint au médecin dans le cadre de circonstances exceptionnelles.   A ce …