Brèves

Le 7 Juin 2012, la commission européenne a adopté un règlement communautaire (n°60/2012) venant apporter des modifications quant aux successions. A partir du 17 aout 2015, la loi applicable et la compétence des professionnels du droit pourront être celles du pays où le défunt est décédé. Il sera aussi possible de prendre en compte la dernière résidence habituelle du défunt …

La Cour de cassation réunie en Chambre sociale a, par cinq arrêts en date du 25 septembre 2013, précisé les contours de la notion de préjudice d’anxiété reconnu aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée de l’activité: aux «préretraités de l’amiante». Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, …

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre,  le 9 Octobre 2013 (n°12-24.900), précise que la banque ayant prêté les fonds nécessaires à la réalisation de travaux de construction ne peut être tenue de responsable du défaut d’achèvement si elle n’a commis aucune faute. Cette décision vient confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ambre …

Alors que l’article L.612-11 du Code de l’Education n’imposait qu’aux seules « entreprises » une obligation de gratification des stagiaires lorsque ces derniers effectuaient un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 est venue étendre cette obligation. En effet, cette loi, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans son Titre IV, vient rendre …

Interrogé par le Président de la République quant aux enjeux éthiques d’une légalisation de l’acte euthanasique, le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu public son avis n°121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir ». Le Comité, fort d’une réflexion antérieure (avis n°26, n°58 et n°63), n’aura toutefois pas réussi à adopter une position unanime, se prononçant alors …

Quelque 140 pays sont parvenus, le 19 janvier 2013 dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement, à un accord sur le texte d’une convention juridiquement contraignante sur le mercure. La convention a été baptisée « Convention de Minamata », du nom de la ville japonaise de Minamata où de graves dommages étaient survenus à la suite d’une pollution au mercure en 1950. Elle a pour …

Fini de vagabonder de site en site pour trouver le Master qui vous convient ! Carrières-Juridiques.com a sorti début février la seconde version de son site internet qui intègre le premier Guide des formations diplômantes en droit. Ce Guide a pour principal objectif de vous aider dans vos choix d’orientation.   Près de 1500 formations (M1, M2, DU, LLM, etc.) sont …

Depuis le 29 janvier 2013, le rapport 2012 sur la Charte sociale européenne des droits de l’homme est consultable librement sur le site du Comité européen des droits sociaux. Ces conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur l’application par les pays signataires de la Charte portant sur les droits relatifs à l’emploi, la formation et l’égalité des chances. Des conclusions ont …

Par un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356), la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui résulte de faits s’étant déroulés en dehors du temps et du lieu de travail pouvait être justifiée. En l’espèce, une salariée bénéficiant d’un arrêt-maladie se trouvait dans un club de …

Le 15 novembre 2012, la 14ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a rendu une décision surprenante relative au point de départ du délai de prescription en matière d’actes de diffamation commis sur internet. En l’espèce, Monsieur L. a, le 3 mars 2010, créé un faux profil sur le site internet Viadeo, site constituant un réseau social professionnel. …