Brèves

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit d’appel de la partie civile en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils posée par l’article 497 (3°) du Code de procédure pénale. Le requérant invoquait une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et …

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ». Exception faite lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de …

Le mercredi 22 janvier, deux projets de lois visant à interdire le cumul de mandats ont été adoptés avec un peu plus de 300 voies chacun. Le premier projet va rentrer en vigueur dès le 31 mars 2017. Il s’agit d’interdire le cumul de fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Quant au second projet il entrera en vigueur dès …

La Cour de cassation, réunie en chambre sociale, a précisé lors d’un arrêt rendu le 15 janvier 2014, que la charge de la preuve d’un licenciement revenait à l’employeur lorsque le salarié avait apporté les éléments nécessaires et laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. En l’espèce, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement aux motifs que ses absences répétées engendraient …

La proposition de loi portant sur « la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques » a été adopté le 23 janvier 2014, en première lecture par l’Assemblée Nationale. Ce texte souhaite modérer l’exposition des personnes aux ondes électromagnétiques. Cette proposition tente de trouver un juste équilibre entre développement des nouvelles technologies et risques pouvant …

Ce Mardi 21 janvier va marquer l’histoire en venant apporter une modification à la loi Veil datant de 1975. L’Assemblée Nationale a voté la suppression de la notion de « détresse » pour pouvoir faire valoir son droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce vote s’intègre dans le projet de loi portant sur l’égalité  hommes-femmes. Ainsi, la décision de recourir au droit …

Est inconstitutionnelle la disposition qui supprime automatiquement la nationalité française aux femmes ayant acquis une autre nationalité alors qu’elle pouvait être maintenu pour les hommes. C’est ce qu’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 janvier 2014. Les faits sont les suivants : Une femme née au Maroc en 1933 s’est vue reconnaître la nationalité française en 2011 dans …

Dans le cadre d’une garde à vue faisant suite à un vol à mains armées, le juge d’instruction a autorisé la mise en place d’un système d’écoutes dans les cellules des gardés à vue sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale. Ont été enregistrés par ce dispositif des propos incriminant l’un des gardés à …

« Tout refus de communication du dossier à l’avocat pendant la garde à vue peut désormais entraîner l’annulation de celle-ci ». C’est ce qu’affirme le Barreau de Paris après sa victoire du 30 décembre dernier. La 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a annulé pour la première fois, lundi 30 décembre 2013, la garde à vue d’un prévenu dont l’avocat n’avait …

Dans un arrêt de la Grande chambre du 12 novembre 2013 « Söderman contre Suède », la CEDH a réaffirmé le principe du respect à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, une jeune fille suédoise avait été filmée nue à son insu. L’auteur des faits a été …