Brèves

La loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme a été publiée au journal officiel le 14 novembre. Il est désormais possible pour une personne de se voir interdire toute sortie du territoire durant 6 mois renouvelables. Cette interdiction aura lieu lorsqu’il existe des « raisons sérieuses » de croire qu’un « déplacement à l’étranger ayant pour objet …

Deux arrêts portant sur la garantie d’achèvement ont été rendue le 26 novembre par la troisième chambre de la Cour de cassation. Au sein du premier arrêt (, n°13-22863) la Cour de cassation estime qu’un particulier, acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut engager la responsabilité délictuelle du garant de l’achèvement aux motifs qu’il l’a laissé signer le contrat alors …

C’est à l’occasion d’un arrêt de rejet rendu le 22 octobre 2014 que la Cour de cassation à assimilé les données informatiques à des biens au sens de l’article 314-1 du Code pénal, Ainsi, les juges de la chambre criminelle ont estimé que l’abus de confiance avait bien vocation à s’appliquer dans le cas où un salarié avait recueilli à …

Le Conseil constitutionnel déclare au sein de sa décision du 22 novembre, qu’une question prioritaire de constitutionnalité portée durant une procédure d’admission à l’aide juridictionnelle est irrecevable. Les juges précisent qu’au regard de l’article 61-1 du Code civil, elle ne peut être considérée comme une instance en cours permettant d’envisager une question prioritaire de constitutionnalité À cette occasion le Conseil …

Après la remise en cause de la profession c’est au tour de sa convention collective datant du 8 juin 2001 de faire l’objet de débats.  En effet, dans un arrêt de cassation datant du 13 novembre 2014, la plus haute juridiction estime que la convention collective du notariat n’a pas vocation à garantir le caractère raisonnable et la bonne répartition …

Par sa décision du 13 octobre 2014 SA AXA France IARD n° 3963, le Tribunal des conflits offre une seconde jeunesse au critère plus que centenaire des clauses exorbitantes, né de l’arrêt du Conseil d’Etat Société des granits porphyroïdes des Vosges[1].   En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait consenti à une association sportive d’aviron un bail emphytéotique la location …

Le conseil des prud’hommes de Lyon a  condamné la société Carrefour à verser 10 000 euros de dommages et intérêts suite au licenciement d’une salariée jugé sans cause réelle et sérieuse. Le règlement intérieur de ce groupe de grande distribution, exigeant une « neutralité absolue », précise que le personnel en relation avec la clientèle ne doit présenter aucun signe ostentatoire religieux, …

La captation des données personnelles relatives à l’orientation sexuelle ou à la santé d’un individu et l’obligation pour les centres de transfusion sanguine de se « doter de bonnes pratiques » afin  de veiller à la sécurité sanitaire ne sont pas contraires à la constitution. Ainsi, l’article 226-19 du Code pénal et l’article L1223-3 du code de la santé publique sont conformes. …

A l’origine cela ne semblait être qu’une mauvaise rumeur… Et pourtant ! L’obsolescence programmée existe bien. Cette technique utilisée par les fabricants pour encourager la consommation, consiste limiter la durée de vie ou de rendre irréparable des produits high tech ou électroménagers. Vendredi 26 Septembre, les députés ont voté un amendement écologiste venant lutter contre cette obsolescence programmée. Ce texte considère …

Sollicitée par les juges des tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité d’adopter en France un enfant issu d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger. Cet avis tant attendu, a été rendu le 23 septembre 2014. La plus haute juridiction a estimé que le recours à une procréation …