Brèves

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit com- mun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutu- aliser …

JANVIER 2015 Le 7/01 – Décision dans un dossier de corruption au Nigéria pour le groupe SAFRAN – Cour d’appel – Paris Le 7/01 – Décision sur la demande d’extradition de Yoo Som-Na – Cour d’appel, chambre de l’instruction – Paris Le 7/01 – Examen de l’affaire Lambert – CEDH, Grande chambre – Strasbourg Le 8/01 – Procès de deux jeunes …

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des étudiants, réputés grands consommateurs de boîtes de conserve et …

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des étudiants, réputés grands consommateurs de boîtes de conserve et cannettes …

Dans une décision du 18 décembre 2014, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois, condamnée un internaute à une amende de 3000e sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500e pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne …

Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l’Isère avait délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages. Le magistrat isérois a considéré qu’il existait une doute sérieux quant à la légalité de cette décision …

La loi Pinel publiée le 19 juin prévoit une série de dispositions portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.   Cette loi prévoit les soldes d’hiver qui débuteront le second mercredi du mois de janvier à 8h. Si ce jour intervient après le 12 du mois, elles seront exceptionnellement déplacées au premier mercredi. Cette disposition entre en …

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 novembre précise que la différence de diplômes entre deux salariés occupant les mêmes fonctions ne peut justifier une différence de rémunération. Les juges précisent que seule la possession d’un diplôme attestant des connaissances particulières du salarié et qui seraient utiles à l’exercice de ses …

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modele du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …