Brèves

L’arrêt du 12 mai dernier rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation invite les rédacteurs des garanties à faire preuve de prudence dans leur rédaction. La garantie d’actif et de passif, très fréquente en droit des sociétés, vise à mettre à la charge du cédant toute aggravation du patrimoine de la société, non prise en compte dans …

Dans un arrêt de sa deuxième Chambre civile en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle un principe déjà affirmé de nombreuses fois (ex : Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16.989, D. 2004. 2346). En l’espèce, une SCI avait été condamnée dans deux jugements pour des désordres affectant des immeubles. Elle a interjeté appel puis les instances …

Le maire de la Commune de Cournon d’Auvergne a pris un arrêté le 2 Février 2015 pour interdire la représentation du spectacle de M’Bala M’Bala Dieudonné. De ce fait, Monsieur M’Bala M’Bala et la société La Plume ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 Février en opposition à cet arrêté. Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de …

La procréation médicalement assistée (PMA) étant soumise a des conditions médicales strictes en France[1], les Tribunaux de Grande Instance de Versailles puis d’Aix-en-Provence ont refusé  les 29 avril et  23 juin 2014, de prononcer l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par tiers donneur à l’étranger. Selon ces TGI, le fait pour un couple de femmes de recourir …

Dans un arrêt rendu par le conseil d’état le 16 février 2015, et en vertu de l’article 1691 b du code général des impôts, il est rappelé que les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Ainsi, les partenaires sont solidaires face au …

Lors de l’examen, en commission des affaires sociales, du projet de loi sur la santé, les députés ont adopté l’amendement visant à supprimer le délai de réflexion de 7 jours pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Toute femme souhaitant recourir à une IVG devait respecter ce délai de réflexion entre la première consultation médicale obligatoire et la seconde. …

Dans le cadre du projet de loi santé deux amendements ont été déposés devant l’Assemblée Nationale. Le premier envisage d’interdire le recours à des mannequins dont leur indice de masse corporelle révélait un état de dénutrition ou pire, de famine. Ainsi, les agences seraient contraintes de présenter pour chacun de ses mannequins un certificat médical attestant que leur IMC se situe au …

La récente loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, réforme le code civil en y insérant un article 515-14 qui prévoit que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Ardemment défendu par les défenseurs de la cause …

La treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois condamnée un internaute à une amende de 3000 € sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500€ pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne ayant mis à sa disposition le …

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit commun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutualiser au maximum …