Brèves

Libertés fondamentales : le droit au respect de la vie privée n’implique pas le droit d’être aidé à mourir

L’euthanasie et le suicide assisté sont aujourd’hui au cœur des débats au sein du Conseil de l’Europe. Si la CEDH a jugé que l’arrêt des traitements de Vincent Lambert était compatible avec le droit à la vie, elle ne consacre pas pour autant un droit à la mort. En l’espèce, en Angleterre, un requérant paralysé souhaitait mettre fin à ses …

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Droit des sociétés – un tiers ne peut se prévaloir de la prorogation prévue par les statuts

Si le tiers peut parfois s’immiscer dans la sphère contractuelle en invoquant un manquement d’un contractant (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255), tel n’est pas le cas en matière de contrat de société. Par sa décision du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le caractère contractuel du droit des sociétés en interdisant …

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Droit Social – Interdiction de recours aux CDD pour des emplois à caractère permanent

Si le principe d’interdiction de recourir aux contrats à durée déterminée pour occuper des emplois permanent ne fait plus débats, sa violation régulière mérite que de telles décisions soient rendues afin de le réaffirmer. En effet, l’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les cas dans lesquels un employeur peut recourir au CDD à savoir : le remplacement d’un salarié, un …

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Responsabilité des produits défectueux : délai de prescription pour les produits mis en circulation avant la transposition de la directive

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2015, est venue mettre fin aux hésitations concernant le délai de prescription pour les dommages causés par des produits mis en circulation entre la date de la directive et celle de sa transposition en droit français. En effet, la directive du 25 juillet 1985 prévoit un délai de prescription de …

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Bail commercial : de l’importance des formes dans la demande de révision du loyer

Dans son arrêt du 1er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d’un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n’avait pas été faite selon les formes prescrites par l’article L145-20 du Code de commerce. En effet, l’article L. …

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Droit fiscal – QPC relative aux prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports

  Le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 17 juin 2015, a jugé sérieuse la question posée à propos des modalités de taxation des contrats d’assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi de cette question sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques, garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits …

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Droit des sociétés – La responsabilité pour insuffisance d’actif réservée aux dirigeants de personnes morales de droit privé

L’article L651-2 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de droit ou de fait d’une société peuvent, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, être condamnés à supporter tout ou partie des pertes. Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que cet article est inapplicable …

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Droit des sociétés – Compte-courant d’associé : le droit au remboursement immédiat en l’absence de convention de blocage

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2015 rappelle qu’à défaut de convention de blocage, les fonds d’un compte courant d’associé peuvent être réclamés à tout moment par l’associé qui a droit d’en exiger le remboursement immédiat. En l’espèce, la convention de compte courant prévoyait qu’en cas de cession de fonds de commerce, la société s’engageait à …

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Procédure Pénale – Garde à vue et notification immédiate des faits

Dans son arrêt en date du 16 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité de notifier immédiatement au gardé à vue les faits qui lui sont reprochés, et cela même lors de l’apparition de nouveaux éléments venant étayer l’accusation. En effet, une épouse a déposé plainte contre son conjoint pour violences, menaces de …

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Droit des sociétés – Réaffirmation de la liberté de concurrence de l’associé

Dans son arrêt en date du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la liberté dont disposait l’associé pour exercer une activité concurrente de celle de sa société, dès lors qu’il ne commet pas d’actes de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien fondateur d’une société quitte ses fonctions de dirigeant puis démarche par la …

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