Brèves

Droit Divers – 1000 euros en espèces seulement

argent

Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle à 15000euros. Alors …

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Gestation pour autrui : La Cour de cassation se conforme à la jurisprudence de la CEDH

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence Mennesson dans deux arrêts du 3 juillet dernier (AP. 3 juillet 2015 n°14-21.323 / n°15-50.002) Alors que la gestation pour autrui reste prohibée en France (articles 16-7 et 16-9 du Code civil), La Cour Européenne des droits de l’Homme, dans deux arrêts « Menesson » et « Labassée » (26 juin …

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Discrimination et don du sang : la CJUE valide l’interdiction du don par les hommes ayant eu des rapports homosexuels

Le don du sang, en droit français, ne peut être refusé sauf contre-indications médicales (article L.1211-6-1 du code de la santé publique). Ainsi, un  arrêté en date du 12 janvier 2009 pose une contre-indication permanente pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette question a été portée devant la CJUE. Les requérants ont invoqué l’interdiction des …

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Liberté de pensée de conscience et de religion : l’avocat et les signes distinctifs

La liberté prévue notamment à l’article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à savoir celle de pensée de conscience et de religion peut connaître des restrictions. La Cour a notamment admis que l’interdiction du port de signes religieux ne viole pas l’article 9 dès lors qu’elles sont justifiées et proportionnées (ex : …

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Liberté d’expression : Responsabilité de l’exploitant d’un site internet d’informations pour les commentaires injurieux laissés par les visiteurs

En 2006, un site internet d’informations estonien publie un article concernant une société, article qui se trouve abondamment commenté par les internautes, certains employant ainsi des propos injurieux à l’égard de la société visée. Cette dernière assigne l’éditeur devant les juridictions estoniennes qui condamne le site à verser des dommages et intérêts en jugeant que s’il n’était pas obligé de …

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Droit de la santé – l’Affaire Vincent Lambert devant la CEDH le 5 Juin 2015

Conformément à la loi Leonetti de 2005[1], l’obstination déraisonnable sur un patient pour le maintenir en vie est interdite. Une équipe médicale est autorisée, après consentement et autorisations, à abréger la vie du patient en lui administrant des soins palliatifs pour soulager le patient de sa souffrance. Ici, l’affaire de Vincent Lambert est au cœur de la question sur la …

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Procédure pénale – L’absence de notification du droit de se taire à l’audience correctionnelle cause nécessairement grief

Le droit au silence est aujourd’hui un principe consacré, en particulier depuis la loi du 24 mai 2014, transposant en droit interne la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2012 relative aux droits à l’information dans le cadre des procédures pénales. En effet, en son article 3, la directive dispose que les suspects ou les …

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