Brèves

La compétence du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour contester une décision de validation ou d’homologation émanant du plan de sauvegarde de l’emploi est écartée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 septembre 2014. Saisi de la question, le Conseil d’État confirme l’incompétence du CHSCT Au regard des dispositions du troisième alinéa …

Le règlement européen portant sur les successions internationales est entré en vigueur le 17 août 2015 dans quasiment toute l’Union européenne. Seuls le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Ne concernant que les aspects relevant du droit civil de la succession, la fiscalité ne sera pas impactée. Désormais, seule la loi de la …

La loi du 17 aout 2015 (n° 2015-994 ; Loi « Rebsamen») portant sur le dialogue social et l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Les nouvelles dispositions veillent à simplifier l’évaluation de la pénibilité des salariés, à encourager la reprise d’une activité professionnelle, à renforcer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise et à …

Largement censurée par la décision prise le 13 aout 2015 par le Conseil constitutionnel, La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne venant transposer les dispositions prévues dans trois décisions cadres mais également celles de deux directives de l’Union Européenne, a été publiée au JORF du 18 Aout. Le …

Initialement, tout acquéreur non professionnel ayant conclu « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation » bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours. La loi du 6 août 2015 pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est venue notamment modifier l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation en prévoyant un allongement de ce délai. …

Après 150 heures de débat, 970 amendements, et 212 articles, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 Aout 2015 au JORF. Les six grands objectifs portés par ces nouvelles dispositions sont de renforcer l’indépendance énergétique de la France en ramenant la part du nucléaire à …

Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros. Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e. Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle à 15000euros. Alors …

La circulaire n°2015-122 publiée le 22 juillet 2015 par le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, reconnaît officiellement la possibilité aux étudiants de suspendre ses études pendant une période pouvant aller de 6 mois à un 1 an afin d’acquérir une expérience professionnelle en France ou à l’étranger ou de recevoir une formation dans un …

En vertu de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, et depuis le 1er septembre 2015, la gratification versée aux stagiaires s’élève à 554,40e et est redevable dès le premier jour du stage. Si les salariés de l’entreprise en bénéficient, les stagiaires auront droit également …

La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a reçu ce mardi 27 octobre 2015 le rapport[1] sur la formation clinique des étudiants en médecine notamment sur les conditions d’apprentissage de l’examen pelvien sur des patients endormis. Les conclusions de la Conférence des doyens de facultés de médecines, en charge du rapport, sont extrêmement préoccupantes. …