Brèves

Sélection en Master 2 : Admise (Suite)

La sélection à l’entrée du master 2 est une étape indiscutablement redoutée par les étudiants en licence et master 1. Les récentes décisions des tribunaux administratifs ont propagé une véritable onde de choc dans le monde universitaire, ébranlant au passage l’ensemble du système de sélection mis en place dans les facultés françaises depuis l’harmonisation européenne LMD. Des sélections jusqu’alors sans …

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Droit du travail : Entretien préalable : Lettre de convocation et report à la demande du salarié

Par deux arrêts du 6 avril 2016, la Cour de Cassation revient sur les règles applicables à la convocation à l’entretien préalable. Dans sa première décision (pourvoi n°14-23.198), elle indique que si l’employeur doit énoncer l’objet de l’entretien préalable (licenciement éventuel, sanction…) ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister dans sa lettre de convocation, il n’a …

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Alerte Réforme droit des obligations : Une future éclaircie dans le ciel du droit de la responsabilité ?

Ca y est ! L’ultime étape de la modernisation du droit des obligations a été lancée par le garde des sceaux vendredi dernier !! Si 2016 s’inscrit comme étant l’année de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – avec l’ordonnance du 10 Février 2016, n°2016-313-, 2017 devrait être celle de la consécration d’un …

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Droit administratif : Droits de douane et compétence juridictionnelle

Le Conseil d’État précise dans sa décision n° 378625du 15 février 2016 que le redevable de droits de douane ou de droits similaires qui souhaite engager la responsabilité pour faute de l’État ou de toute « autre personne publique du fait de son activité normative, qu’elle soit législative ou réglementaire, [ne peut rechercher] cette responsabilité […] que devant la juridiction administrative ». …

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La loi de « lutte contre le système prostitutionnel »

Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures : L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation aux conditions des prostitués, ces derniers seront assurés par des …

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Droit des affaires et propriété intellectuelle : Réservation d’un nom de domaine et concurrence déloyale

Le 2 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-20486) a qualifié de faute constitutive de concurrence déloyale le fait pour une société de réserver un nom de domaine, tombé dans le domaine public en raison d’un défaut de renouvellement, lorsque ce dernier avait été préalablement réservé par une autre société exerçant une activité similaire. …

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Nouvelle carte géographique des professions juridiques

Le décret d’application n° 2016-216 du 25 février 2016 mentionne précisément les différents critères devant être pris en compte pour permettre d’identifier les zones géographiques où la proximité, ou l’offre de service, des notaires, huissiers de justice, et commissaires priseurs judiciaire semble devoir être renforcée. L’autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l’économie une nouvelle …

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Droit de la construction : Application stricte du délai de rétractation de l’article L. 271-1

La promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir, conclue sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire, ne permet pas d’exercer la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Tel est le dispositif rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du …

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Droit constitutionnel : Constitutionnalité partielle de la procédure d’adoption de la loi relative aux droits des étrangers

Ce n’était pas moins d’une soixantaine de sénateurs qui avait saisi le Conseil constitutionnel à propos de la procédure d’adoption de certaines dispositions introduites par la loi portant sur les droits des étrangers. Le 3 mars 2016, le Conseil constitutionnel a tout d’abord précisé dans sa décision que la procédure liée au paragraphe VII de l’article 20 prévoyant « d’ouvrir aux …

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