Brèves

Le Sénat a enregistré, le 12 septembre 2016, une proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.  Cette proposition de loi fait suite au rapport de la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français[1]. TITRE IER PRÉSERVER L’ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER …

Par une décision du conseil constitutionnel en date du 16 septembre (n° 2016-566 QPC), il a été jugé que les alinéas 3 et 4 de l’article 197 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Ces dispositions seront abrogées le 31 décembre 2017. A compter de cette décision et jusqu’à l’abrogation ces alinéas ne sauraient être interprétées « comme …

La présomption légale de non salariat des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, prévue à l’article L.8221-6 du code de travail, n’est pas irréfragable. En dépit de cette présomption, si les prestations fournies à un donneur d’ordre peuvent établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à son égard, l’existence d’un contrat de travail sera établie. Ambre de Vomécourt

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, vient apporter différentes modifications relatives au statut de la magistrature avec son recrutement, sa formation, les droits et obligations des magistrats, mais également relatives au conseil supérieur. Parmi les modifications apportées, celle qui semble avoir été la plus remarquée par les profanes est la suppression du terme « religieusement » du serment prêté …

Le 14 octobre dernier se déroulait le colloque intitulé « L’Europe de la sécurité et de la justice: quels enjeux pour la France » de l’institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice (INHESJ). Des intervenants d’horizons différents (universitaires, professionnels) ont successivement évoqué les enjeux de la sécurité en Europe et ceux en France au travers de tables rondes.  Les …

Dans cette affaire, les faits litigieux se sont passés le 24 décembre 2014. Une personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée avait été poursuivie du chef de stationnement abusif après avoir garé son véhicule plus de 15 minutes sur un emplacement du centre-ville uniquement réservé aux arrêts minutes. Seulement les dispositions de l’article L. 241-3-2 du code …

Lors de la location d’un logement vide ou meublé, le bailleur devra effectué un diagnostique sur l’état de l’installation électrique du bien loué. Suite à l’obligation d’information introduite par la loi du 24 mars 2014, un décret du 11 aout 2016 (n° 2016-1105) vient préciser le champ d’application, le contenu du diagnostique, des modalités de réalisation, et de ses équivalences …

 La boite de Pandore est belle et bien entr’ouverte. Le transfert de gamète en vue d’une insémination post-mortem vient d’être autorisé par la justice française. Cette décision intervient un peu moins de 5 mois après celle, inédite et pourtant identique, du Conseil d’état. Si l’interdiction légale est bien conforme à la constitution, il est possible pour les juges de l’écarter en raison de l’atteinte …

Dans la circulaire du 27 juillet 2016 (n° JUSB1619933C), et parue le 31 aout, vient apporter des précisions quant à la saisine et la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. La saisine peut, depuis le 1er mars 2016 être obligatoire, facultative, comme conditionnelle. Tout d’abord, la cour de cassation peut être amenée à renvoyer une affaire devant le Tribunal de …

Selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, le point de départ du délai triennal, prévu à l’article L. 145-38 du Code de commerce, correspond à la date de renouvellement du contrat de bail et ce, en dépit d’un éventuel retard incombant au bailleur pour la fixation d’un nouveau loyer.   …