Brèves

Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l’article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l’amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d’aucune sanction …

A l’occasion de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2018 (n°17-17438), le point de départ de la prescription des vices cachés prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce vient de nouveau être rendu apparent. Cette prescription extinctive court à compter de la vente initiale. Ambre de Vomécourt

Le code des postes et des communications électroniques vient de recevoir de nouvelles dispositions. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique a été publié au journal officiel n°0108 du 12 mai 2018. Ce texte vient permettre de conférer une définition de la lettre recommandée électronique mais également d’encadrer sa mise en œuvre. Si …

Le droit de la propriété a joué à domicile et a remporté avec brio, le 17 mai 2018 (n° 16-15792), le match joué devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation. C’est sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également des articles 17 de …

Fin des débats parlementaires. Le 19 octobre dernier, c’est à 31 voix contre 24 et 1 abstention que la commission responsable des libertés civile au sein du Parlement européen a approuvé le projet ePrivacy relatif à la vie privée et à la protection des communications électroniques. Le Parlement est venu clore les débats le 26 octobre en donnant mandat à …

C’est une première en France ! Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public passée entre une célèbre banque d’envergure internationale et le parquet national financier. Si la signature de cette convention par la banque accusée de blanchiment de fraude fiscale permet la reconnaissance des faits et accepte leur qualification pénale, …

Un arrêté du 30 octobre 2017 vient modifier les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Le signalement de ces dits incidents doit être effectué sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ambre de Vomécourt.

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le cautionnement à durée indéterminée est licite même si la mention manuscrite portée à l’acte ne correspond pas strictement aux exigences légales de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, …

Comment interpréter le silence du vendeur lorsque la commune exerce son droit de préemption en effectuant une offre d’acquisition sur le bien à un prix différent ? Telle est la question posée (n°00931) par J. L. Masson au ministère de l’intérieur. Au sein de la réponse ministérielle, il est rappelé que les dispositions de l’article R. 213-10 du Code de l’urbanisme …

Retour sur le dispositif de l’arrêt du 21 septembre 2017, au sein duquel la Cour de cassation distingue l’offre de la promesse unilatérale de contrat de travail. Si les deux actes nécessitent de la part de l’employeur de définir le poste proposé, la rémunération, le lieu de travail, et la date d’entrée en fonction ; la promesse permet, contrairement à l’offre, …