Brèves

Il convient de limiter l’extension du principe à « travail égal, salaire égal » qui peut tendre à prendre des proportions importantes. Les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique au regard du travail à accomplir. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à la prime de treizième mois versée aux cadres en contrepartie du travail accompli …

Afin de pouvoir agir en justice, les associations syndicales libres créées antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004, doivent non seulement mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions issues de ce texte mais également procéder aux formalités de publicité. (Cass. 3ème civ., 6 septembre 2018, n° 17-22815). Ambre de Vomécourt

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17) qualifie de « pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, le fait pour des opérateurs de vendre des cartes SIM avec des fonctionnalités de navigation et de messagerie vocale payantes préinstallées et préactivées sans en informer le consommateur. Ambre de Vomécourt

La réception des travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de réparation navale peut être tacite. Par conséquent, elle peut résulter de la reprise de possession du navire à la condition que la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux soit caractérisée. Ambre de Vomécourt

Aux termes d’une promesse unilatérale de vente, une indemnité d’immobilisation s’élevant à 10% du prix de vente a été prévue par les parties au cas où la vente, dont la réitération n’aurait pas lieu à la date déterminée. Le versement d’une partie de la somme prévue au titre de l’indemnité d’immobilisation au Notaire, a été effectué par l’agent immobilier. Ce …

Une quatrième microfissure apparaissant sur un ouvrage de construction mais dont la cause n’est pas identique à celles précédentes ne peut être considérée comme un désordre évolutif. Cette solution émanant d’un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17-23.190) s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle et conforte la notion de désordre évolutif. Ambre de Vomécourt

Au sein de l’arrêt rendu le 19 septembre 2018 (n°17-20193), les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation indiquent expressément que le rappel à l’ordre adressé par l’employeur à son salarié ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ambre de Vomécourt

Au regard des dispositions de l’article R.421-2 j) du Code de l’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires (Rép. min. à Q.E. n° 06999, J.O. Sénat Q. 4 oct. 2018, p. 5019) précise que les terrasses de plain pied sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur très faible importance. Par contre, les travaux …

Une communauté religieuse est conjointement responsable, avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et organisée par cette communauté, et ce même s’il n’existe aucune fiche, ni aucune ligne directrice écrite ni consignes relativement à ces données. Cette solution rendue par la Cour …

La solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au sein de son arrêt en date du 21 juin 2018 (n° 17-13212) vient rompre avec la jurisprudence de la chambre commerciale (Com. 6 février 2007, n° 05-19008). Selon cette dernière, seule la preuve de l’existence de circonstances exceptionnelles rendant impossible le fonctionnement normal d’une société par …