Brèves

Droit social – Salaire et prime de treizième mois.

Il convient de limiter l’extension du principe à « travail égal, salaire égal » qui peut tendre à prendre des proportions importantes. Les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique au regard du travail à accomplir. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à la prime de treizième mois versée aux cadres en contrepartie du travail accompli …

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Droit commercial– Cartes Sim et carton rouge

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17) qualifie de « pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, le fait pour des opérateurs de vendre des cartes SIM avec des fonctionnalités de navigation et de messagerie vocale payantes préinstallées et préactivées sans en informer le consommateur. Ambre de Vomécourt

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Droit des contrats – Une indemnité d’immobilisation versée par l’agent immobilier

Aux termes d’une promesse unilatérale de vente, une indemnité d’immobilisation s’élevant à 10% du prix de vente a été prévue par les parties au cas où la vente, dont la réitération n’aurait pas lieu à la date déterminée. Le versement d’une partie de la somme prévue au titre de l’indemnité d’immobilisation au Notaire, a été effectué par l’agent immobilier. Ce …

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Droit de la construction – Une notion non évolutive

Une quatrième microfissure apparaissant sur un ouvrage de construction mais dont la cause n’est pas identique à celles précédentes ne peut être considérée comme un désordre évolutif. Cette solution émanant d’un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17-23.190) s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle et conforte la notion de désordre évolutif. Ambre de Vomécourt

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Droit des personnes : Protection des données personnelles recueillies mais non fichées.

Une communauté religieuse est conjointement responsable, avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et organisée par cette communauté, et ce même s’il n’existe aucune fiche, ni aucune ligne directrice écrite ni consignes relativement à ces données. Cette solution rendue par la Cour …

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Droit des sociétés : Mésentente entre associés ou entre juges ?

La solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au sein de son arrêt en date du 21 juin 2018 (n° 17-13212) vient rompre avec la jurisprudence de la chambre commerciale (Com. 6 février 2007, n° 05-19008). Selon cette dernière, seule la preuve de l’existence de circonstances exceptionnelles rendant impossible le fonctionnement normal d’une société par …

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