Brèves Droit Public

C’est suite à l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2012 et à l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel que l’Assemblée Nationale a suspendu ses travaux mettant ainsi fin à la session extraordinaire ouverte suite à l’élection présidentielle. Selon le site officiel elle reprendra son activité au cours de la seconde quinzaine de Septembre.

Ce mercredi 15 août 2012, La Haute cour de justice australienne a rejeté un recours déposé par Philipp Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco qui visaient à contester la mesure de lutte contre le tabagisme imaginée par le Gouvernement australien. Ces grandes firmes du tabac faisaient grief à l’introduction des paquets de cigarettes aux habillages uniformes, …

Un détenu incarcéré pendant près de trois ans à Fleury Mérogis utilisait un réchaud à pastilles combustibles dans le confinement de sa cellule. Il a ensuite souffert de divers symptômes respiratoires.   Le tribunal administratif de Versailles a conclu qu’en « proposant à Monsieur M., comme unique moyen de cuisson […] des pastilles chauffantes, dont il est avéré que l’utilisation dans …

Dans l’affaire X et autres contre Autriche[1], une audience de chambre concernant une adoption par le seconde parent au sein d’un couple homosexuel a été tenue le 1er décembre 2011[2]. La chambre s’est désaisie au profit de la Grande Chambre qui tiendra une audience le 3 octobre 2012.   Les juridictions autrichiennes ont refusé d’accorder à l »autre membre du couple, …

La Commission européenne va saisir la Cour de justice afin de vérifier la légalité de l’accord sur la contrefaçon (ACTA), négocié entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse L’Accord sur la Contrefaçon (ACTA), traité international liant l’Union européenne à des Etats tiers, sera …

Deux décrets en date du 20 février 2012, n°2012-237, n°2012-230, prévoient les sanctions pouvant s’appliquer suite à l’infraction des mesures de restriction ou d’interdiction de circulation dans les zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) mais également la liste des véhicules « autorisés à circuler au sein des zones d’actions prioritaires pour l’air ». Ces zones d’actions prioritaires pour l’air vont concerner, tout …

Dans le cadre de la réforme des collectivités, le Sénat s’est exprimé en première lecture, le 16 novembre, en faveur de l’abrogation du conseiller territorial. Le vote de cette proposition de loi unique  a recueilli 179 voix contre 136. A partir de 2014, ce conseiller territorial devait siéger aux assemblées tant départementale que régionale.

Le projet de loi organique visant à mettre en œuvre l’article 68 de la constitution a été adopté par la commission des lois, le mercredi 16 novembre 2011.  Cet article prévoit la destitution du Président de la République lorsqu’un manquement à ses devoirs est « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il s’agira d’appliquer La loi constitutionnelle n° 2007-238 du …

Le 8 novembre, le groupe socialiste au Sénat a demandé la création d’une commission d’enquête sur les sondages commandés par l’Elysée et Matignon. Cette demande fait suite au récent rapport de la Cour des comptes qui a dénoncé le montant des dépenses de communication du gouvernement, visant tant les sondages que le coaching. C’est également le 7 novembre que la  …

Jean-Paul Costa, juge français de la Cour européenne des droits de l’homme, a quitté jeudi 3 novembre 2011 ses fonctions auprès de celle-ci. Président de la Cour de Strasbourg depuis janvier 2007, il n’a pu terminer le second mandat de trois ans pour lequel il avait été élu en 2009 en raison de la limite d’âge fixée à 70 ans. …