Brèves Droit Public

Largement censurée par la décision prise le 13 aout 2015 par le Conseil constitutionnel, La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne venant transposer les dispositions prévues dans trois décisions cadres mais également celles de deux directives de l’Union Européenne, a été publiée au JORF du 18 Aout. Le …

Le maire de la Commune de Cournon d’Auvergne a pris un arrêté le 2 Février 2015 pour interdire la représentation du spectacle de M’Bala M’Bala Dieudonné. De ce fait, Monsieur M’Bala M’Bala et la société La Plume ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 Février en opposition à cet arrêté. Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de …

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit commun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutualiser au maximum …

« Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat. » Ainsi s’ouvrait la fameuse loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique précisant que l’Etat est propriétaire de l’usage de la force motrice de l’eau et doit, par conséquent, consentir …

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit com- mun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutu- aliser …

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des étudiants, réputés grands consommateurs de boîtes de conserve et …

Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l’Isère avait délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages. Le magistrat isérois a considéré qu’il existait une doute sérieux quant à la légalité de cette décision …

Le Conseil constitutionnel déclare au sein de sa décision du 22 novembre, qu’une question prioritaire de constitutionnalité portée durant une procédure d’admission à l’aide juridictionnelle est irrecevable. Les juges précisent qu’au regard de l’article 61-1 du Code civil, elle ne peut être considérée comme une instance en cours permettant d’envisager une question prioritaire de constitutionnalité À cette occasion le Conseil …

Par sa décision du 13 octobre 2014 SA AXA France IARD n° 3963, le Tribunal des conflits offre une seconde jeunesse au critère plus que centenaire des clauses exorbitantes, né de l’arrêt du Conseil d’Etat Société des granits porphyroïdes des Vosges[1].   En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait consenti à une association sportive d’aviron un bail emphytéotique la location …

Le mercredi 22 janvier, deux projets de lois visant à interdire le cumul de mandats ont été adoptés avec un peu plus de 300 voies chacun. Le premier projet va rentrer en vigueur dès le 31 mars 2017. Il s’agit d’interdire le cumul de fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Quant au second projet il entrera en vigueur dès …