Brèves Droit Public

En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont effectué un contrôle de proportionnalité pour vérifier si l’ingérence d’une commune portait atteinte au droit au domicile. Ce contrôle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence. (Cass. Civ. …

Conseil d’État, juge des référés, 19 janvier 2016 Le maire de la commune de Fréjus refusait, malgré une ordonnance du juge des référés du 9 novembre 2015, de délivrer une autorisation d’ouverture au public à une mosquée. Une association a donc demandé au préfet de se substituer aux pouvoirs du maire afin de délivrer l’autorisation puis a saisi le juge des …

Décision no 2016-730 DC du 21 avril 2016 sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle En matière audiovisuelle, c’est maintenant le « principe d’équité » qui s’applique au lieu du principe d’égalité pendant la période de campagne présidentielle. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la conciliation opérée par la loi entre l’exercice de la …

CEDH, 9 février 2016, Meier c. Suisse, req. no10109/14 M. est détenu dans une prison suisse. Après avoir épuisé les voies de recours internes en Suisse, il a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), soutenant que l’obligation de travailler violait l’article 4§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon lequel « Nul …

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, la question d’une éventuelle transmission de QPC en matière fiscale était prévisible. En effet, dans l’affaire EADS, le Conseil constitutionnel, faisant suite à l’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014, a réaffirmé le principe non bis in idem en matière boursière et a déclaré les sanctions du délit d’initié …

Le Conseil d’Etat a rappelé, le 30 décembre dernier, la définition de la faute détachable d’un élu local, en particulier d’un maire. Cette faute exclut la protection fonctionnelle accordée aux élus. Présentent ainsi le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent …

Dans un décision rendue le 4 novembre 2015 (n° 375178), le Conseil d’Etat rappelle que si une décision administrative locale empêche toute association présentant un ressort national d’avoir la qualité pour agir en annulation, « qu’il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur …

Face à l’horreur perpétrée le 13 novembre sur Paris, le Président de la République a proposé le lundi suivant une révision de la constitution. Il s’agirait principalement de modifier l’article 36 portant sur l’état de siège et l’article 16 conférant des pouvoirs exceptionnels au chef de l’État. Ces textes sont considérés par François Hollande comme inadaptés. À ce jour, l’article …

Un arrêté datant du 14 novembre 2015 et publié au journal officiel le lendemain autorise l’utilisation de « sulfate d’atropine, solution injectable 40mg/20ml PCA ». Ce médicament est administré comme antidote aux personnes exposées à des « neurotoxiques organophosphorés (insecticides organo-phosphorés, neurotoxiques de guerre et carbamates, médicaments parasympathomimétiques ou cholinomimétiques) ». Selon l’article 1er de cette ordonnance, les professionnels de santé intervenant dans des services …

Le règlement européen portant sur les successions internationales est entré en vigueur le 17 août 2015 dans quasiment toute l’Union européenne. Seuls le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Ne concernant que les aspects relevant du droit civil de la succession, la fiscalité ne sera pas impactée. Désormais, seule la loi de la …