Brèves Droit Public

Le défendeur à l’instance initiale qui interjette appel ou se pourvoit en cassation suite à une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer ladite autorisation, n’est pas tenu de notifier sa requête au pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. En effet, selon l’avis du Conseil …

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

Tout se met en place en vue du Brexit… La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 vient autoriser dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Ambre de Vomécourt

Un décret en date du 24 décembre 2018 (n° 2018-277) vient mettre en place, à titre expérimental, une participation du public par voie électronique lorsqu’un projet est soumis à une autorisation environnementale ayant donné lieu à concertation préalable avec garant tel qu’envisagé par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement. Cette nouvelle procédure est expérimentée uniquement …

Afin de pouvoir agir en justice, les associations syndicales libres créées antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004, doivent non seulement mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions issues de ce texte mais également procéder aux formalités de publicité. (Cass. 3ème civ., 6 septembre 2018, n° 17-22815). Ambre de Vomécourt

Au regard des dispositions de l’article R.421-2 j) du Code de l’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires (Rép. min. à Q.E. n° 06999, J.O. Sénat Q. 4 oct. 2018, p. 5019) précise que les terrasses de plain pied sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur très faible importance. Par contre, les travaux …

Une extension irrégulière de la surface hors œuvre nette d’un bâtiment a été réalisée sans permis de construire et en méconnaissance des règles découlant du plan local d’urbanisme. La commune a dressé un procès-verbal d’infraction. Ce n’est pas par un mais bien par trois courriers successifs que le propriétaire a soutenu que la construction mise en cause avait cette surface …

Le 2 octobre 2017 (n°398322), et en application des dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a partiellement annulé le plan local d’urbanisme dont le règlement présentait des incohérences avec le projet d’aménagement et de développement durable. Comme l’indique Monsieur P. Cornille (Construction-Urbanisme n° 11, novembre 2017, comm. 143), il semblerait que ce soit l’une …

521 millions d’euros, c’est le budget consacré par l’Etat aux politiques sportives pour l’année 2017. Cette somme représente une augmentation de 8% par rapport à 2016. L’un des objectifs prioritaires est de soutenir la candidature de Paris 2024 et assurer l’égalité des territoires en termes d’équipements sportifs[1].   Paul MESSI Pour en savoir plus : [1] http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/a-la-une/article/Projet-de-Loi-de-Finances-2017-un-budget-au-service-de-la-cohesion  

Le 9 mai 2016, le Défenseur des droits a publié un document portant sur les droits fondamentaux des étrangers en France. Il rappelle que le bon respect de ces droits révèle « le degré de défense et de protection des libertés d’un pays ». Ce document identifie les entraves actuelles à l’accès des étrangers aux droits fondamentaux tout en mettant en évidence …