Brèves Droit Public

Cette semaine a été animée par plusieurs projets de lois, mais aussi par la rencontre État/collectivités, ou encore le rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales. Le Petit Juriste résume pour vous les points phares de ces événements ! Bonne lecture ! L’exploitation de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne …

Cette semaine, Le Petit Juriste revient sur de nombreux décrets, arrêtés, décisions mais aussi sur diverses études relatives aux politiques publiques. Bonne lecture !  Le décret autorisant l’expérimentation thérapeutique du cannabis est paru Le 9 octobre 2020, le décret autorisant l’expérimentation de l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves est …

Sécurité des élus locaux, environnement, et mesures de police sont les thèmes retenus cette semaine par Le Petit Juriste, pour résumer l’actualité du droit public national et européen.  Une circulaire invite à la fermeté face à la montée des violences contre les élus  Si, depuis fin 2018, deux-cent-soixante-trois atteintes aux élus locaux ont été signalées à la Direction des affaires …

Après une absence estivale, Le Petit Juriste est de retour pour vous proposer son résumé hebdomadaire de l’actualité juridique publique. Celui du jour sera particulier puisqu’il regroupera également l’actualité du mois d’août qui aurait pu vous échapper. Ainsi, les sujets traités cette semaine sont relatifs à la sécurité, à l’Europe, au droit au logement et au Plan de relance économique. …

Fonction publique, droit de l’environnement, lutte contre l’isolement, et protection de l’enfance sont les thèmes choisis par Le Petit Juriste pour animer le retour sur l’actualité juridique de cette semaine. L’Observatoire économique de la commande publique publie une étude sur le recours à la sous-traitance Le 9 juillet 2020, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié les résultats …

Le Petit Juriste revient sur l’actualité marquante de la semaine du 8 au 15  juillet 2020. Le début d’un rendez-vous hebdomadaire sur les réformes de droit public.  Illégalité de l’annulation des loyers HLM de Bobigny En raison du confinement, le conseil municipal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait, par une délibération du 3 juin 2020, décidé d’annuler les loyers du mois d’avril …

    En 2005, l’auteur Robert DELBO écrivait : « Depuis les lois de 1982, le train des vingt-et-une lois de décentralisation est conduit sans faille[1]. » Définie comme un transfert d’attributions de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui, et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une certaine autonomie de gestion (à l’instar des collectivités territoriales), la décentralisation est à distinguer de la …

Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …

Les juges du Conseil d’Etat ont admis (24 juillet 2019, n°416862 et 418846) l’existence d’une irrégularité dans la procédure de sélection de l’opérateur des cinq lots d’un nouveau parc éolien dont les critères appliqués n’ont pas été conformes à ceux prévus au sein de l’appel d’offres. Cependant, ils précisent que cette irrégularité n’a aucune incidence sur la validité de l’arrêté …

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, publiée au journal officiel le 18 mai dernier, vient sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales en l’encadrant davantage. Il est notamment prévu que si l’objet des sociétés présente plusieurs activités, celles-ci devront être complémentaires. De plus, La réalisation de l’objet des sociétés publiques locales devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence …