Brèves Droit Public

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions. Son objectif est d’en faire des moteurs du redressement économique du pays. Pour renforcer les solidarités territoriales et parachever la carte intercommunale, la loi clarifie les compétences respectives des collectivités locales. Une rationalisation de l’organisation territoriale Le parachèvement de …

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l’intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques. Quoi qu’il en soit, elle permet trois avancées majeures. Un nouveau statut pour les métropoles La loi créé neuf …

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales, aussi appelée « Acte III de la décentralisation » ou « Loi RCT » a été publiée le 16 décembre 2010. Elle a pour objectif de moderniser l’organisation du territoire français. Pour simplifier le paysage institutionnel et, par conséquent, réaliser des économies de gestion, les quatre-vingt-dix articles de la loi ont …

Malgré les nouvelles annonces de confinement, le mois de mars est bercé par de nombreuses nouvelles liées publiques ! Voici la sélection du Petit Juriste ! Bonne lecture ! Le Sénat vote l’individualisation de l’Allocation aux adultes handicapés Le 9 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Sa principale mesure prévoit l’individualisation …

L’actualité du début de mois de mars est bercée par des considérations écologiques sélectionnées par Le Petit Juriste. Bonne lecture !  Un guide pour construire une stratégie de transition écologique Enedis et l’association Amorce ont créé un guide pédagogique pour aider les collectivités à construire une stratégie de transition écologique impliquant le réseau public de distribution d’électricité avec tout type de partenaires. Ce document …

En cette fin de mois, les collectivités territoriales et les politiques occupent le devant de la scène. Le Petit Juriste a sélectionné quatre thématiques et vous en souhaite une bonne lecture ! Mise en demeure de la France par la Commission européenne Le 18 février, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive …

Si le texte le plus en vogue est le projet de loi confortant les principes de la République, l’hémicycle s’attarde également à d’autres thèmes en ce mois de février. Le Petit Juriste revient dessus pour vous en faire un résumé. Bonne lecture ! Adoption de la proposition de loi visant à « sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales » …

Cette semaine, le tour d’horizon des réformes publiques est large puisqu’il passe à la fois par des réformes locales, nationales et européennes. Bonne lecture !  Un petit pas pour la lutte contre la maltraitance animale Le 29 janvier la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été adoptée à l’Assemblée nationale. De nombreuses mesures appellent …

La transition et la rénovation énergétiques ont été au cœur des politiques publiques de cette fin janvier. Le Petit Juriste revient dessus pour vous les résumer !  Le guide des aides financières liées à la rénovation énergétique des logements est publié L’Ademe a publié un guide afin d’aider les particuliers à prétendre à des dispositifs financiers pour engager des travaux de …

Cette semaine, beaucoup de propositions de lois ont occupé le Sénat et le conseil des ministres. Pour vous, Le Petit Juriste revient sur les textes marquants de la semaine, et vous en souhaite une bonne lecture !  La proposition de loi pour « un meilleur accueil des gens du voyage » adoptée par le Sénat Mardi 19 janvier, le Sénat a adopté …