Brèves Droit Public

Le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté mercredi en Conseil des ministres la refonte de la carte de l’intercommunalité, en y voyant « une des mesures essentielles » de la réforme territoriale adoptée le 16 décembre dernier par le Parlement, et dont le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions. Le ministre a déclaré que  » le développement de …

Monsieur le Professeur Louis Vogel, président de l’université Paris-II Panthéon-Assas, vient d’être élu, ce jeudi 16 décembre, à la tête de la conférence des présidents d’université. Il sera seconder dans ce nouveau poste par Anne Fraïsse, présidente de Montpellier III, et par le président d’Aix-Marseille III, Yvon Berlan. Le suffrage ayant lieu pour cette élection a rassemblé 61 voix en …

Avant même le passage de la TV numérique, le spectateur avait été prévenu par le gouvernement mais l’Assemblée Nationale avait un espoir… C’est à l’encontre de celui-ci que ce 13 décembre, la commission mixte paritaire, devant prévoir un projet de budget pour 2011, a prévu qu’a partir du 1er janvier 2016, que toutes les publicités diffusées en journée sur les …

La réquisition par le préfet des personnels des raffineries en grève est légale à la condition qu’elle soit nécessaire et proportionnée et qu’elle vie en sus à satisfaire des besoins vitaux ou à maintenir l’ordre public. Durant les grèves de ces dernières semaines, 2 ordonnaces du TA de Melun ( 22 et 25 Oct. 2010 : CGT) et une ordonnance du …

Dans un arrêt Saliyev contre Russie du 21 Octobre 2010, la CEDH revient sur les atteintes à la liberté d’expression. De manière générale, elle juge que le retrait d’un article ayant été accepté par le comité de rédaction et publié ou la limitation apportée à sa circulation viole la liberté d’expression. Dans cette espèce, s’agissant d’un journal municipal, la violation …

Suite au jugement du TA de Rouen du 26 Octobre 2010, le portrait du Maréchal Pétain devra être retiré de la galerie des Chefs d’Etats de la commune de Gonneville-sur-Mer. Outre le vice de forme entachant la décision de laisser le portrait, c’est au nom de la neutralité politique du service public et au vu du parcours particulier du chef …

Le Sénat et l’Assemblée Nationale réunis en Commission Mixte Paritaire se sont mis d’accord sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Le nouveau texte règle ainsi les différents relatifs aux répartitions de compétences et au financement des projets, à la fusion des communes, ainsi qu’aux modalités d’élections des conseillers territoriaux.

  La France condamnée ce jeudi 14 octobre 2010 par la Cour Européenne des droits de l’homme sur sa procédure de garde à vue.   Les juges européens reprochent au droit français de ne pas permettre l’intervention d’un avocat dès le début de la garde à vue et à chaque étape de la procédure. De plus, ils insistent pour que …

  Ce projet qui occupait depuis plusieurs années deux groupes de travail au sein de la Commission (un groupe concurrence et un groupe consommation), serait, d’après les déclarations de Viviane Reding, Commissaire à la Justice, temporairement abandonné. L’argument essentiel mis en avant  par Bruxelles réside dans les couts importants que ce genre de recours collectifs représente pour les entreprises.   …

  Sans surprise, ce 19 mai 2009, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la loi « HADOPI » en référence à l’autorité administrative indépendante que le texte met en place. Selon Patrick Bloche, député signataire de la saisine, « Nous avons soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable ». Parmi les points d’inconstitutionnalité les plus importants invoqués, on peut noter la disproportion de la …