Brèves Droit Public

Le 1er Février, Hosni Moubarak, Président Egyptien en exercice, a déclaré ne pas souhaiter se présenter à la prochaine élection présidentielle, à la suite des troubles qui agitent son pays. Il appelle le parlement à modifier l’article 77 de la constitution pour limiter le nombre de mandats. Notons qu’une modification de l’article 76 avait été faite sous son impulsion en …

La commission « Sauvé » (du nom du vice-président du Conseil d’Etat) a remis au Président de la République le 26 janvier dernier un rapport contenant plusieurs propositions pour mettre fin aux conflits d’intérêts auxquels pourraient être exposés les « acteurs de la vie publique. » Parmi ces propositions, la création d’une loi redéfinissant leur « obligation de probité, d’impartialité, d’objectivité et d’intégrité. » Ainsi, quelques 4000 …

La proposition de loi faite par le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, concernant le « contrôle et l’évaluation des Parlements » vient d’être adoptée, ce mardi 25 Janvier 2011, par l’Assemblée. Ce texte offre la possibilité, tout d’abord, au Parlement de faire appel à la Cour des Comptes afin de procéder à des évaluations de politiques publiques. Par la suite, il …

Le 24 janvier, Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé aujourd’hui, dans le cadre de sa première conférence de presse en tant que Président du G20, sa volonté de mettre en place une  « taxe sur les transactions financières » ainsi que l’instauration d’ « un socle de protection sociale universel ». Ceci dans le but de dissuader la spéculation et afin de trouver …

A des fins de modernisation, le décret n° 2011-48 portant réforme du droit de l’arbitrage  tant au niveau international qu’interne vient de paraitre le 14 janvier 2011 au journal officiel. Cela faisait, en effet, une trentaine d’années que celui ci n’avait pas été revu. Le compromis d’arbitrage comme l’exequatur et la notification des sentences arbitrales verront leurs règles modifiées afin …

C’est en vertu des lois fondamentales de l’état, et dans un climat on ne peut plus tendu, que le conseil constitutionnel tunisien a désigné à la tete du gouvernement le président de son parlement, Foued Mebaaza. Cette nomination sera à titre transitoire le temps de la « vacance de l’etat ». Une autre éléction presidentielle devrait avoir lieu dans les 60 jours …

CE, 30 Décembre 2010, M. ROBERT, n° 329513 Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation de l’avis obligatoire mais simple du Conseil Supérieur de la Magistrature lorsque le Garde des Sceaux sanctionne un magistrat du parquet. En l’espèce, un Procureur avait été muté d’office sans que le Conseil supérieur ne se soit réellement prononcé. Le décret de mutation est donc annulé, avec …

Ce mardi 11 janvier 2011, c ‘est seulement avec 275 voix contre 241 que l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur « la transparence financière de la vie politique« . Ainsi, tout élus devra justifier et faire preuve de la plus totale des transparences quant à son patrimoine. Il avait été discuté en décembre les sanctions envisagées lors …

Dans le cadre du nouveau Système européen de supervision financière, il a été créé et mis en œuvre dès ce début d’année, une Autorité européenne de l’assurance et des pensions professionnelles, qui se verra confier six missions en tout. Il s’agira notamment, de renforcer la protection des consommateurs, contrôler et règlementer les crédits pouvant comporter un certain risque, mais aussi …

On se souvient du référendum d’initiative populaire instauré par la révision du 23 juillet 2008, et insérant à l’article 11 de la Constitution le procédé suivant lequel une proposition de loi concernant les matières énoncées à l’article 11 peut être soumis à référendum par un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs. Une loi organique devait en fixer …