Brèves Droit Public

Afin de sensibiliser le consommateur au respect de l’environnement, une étiquette va être mise en place, par environ 170 entreprises, à titre experimental sur différents produits dès le 1er Juillet 2011.Celle-ci pourra contenir les informations relatives à l’émission de CO2, leur impact sur la biodiversité, les ressources utilisées afin de contribuer à leur fabrication… La ministre de l’ecologie, a précisé …

CE, 16 Février 2011, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°334779 Par un arrêt du 16 Février 2011, le Conseil d’Etat a pu rappeler les conditions d’éligibilité d’un syndicat à une subvention d’un département. De première part, si un département peut accorder une aide à un syndicat c’est à la condition expresse que cette aide ne soit ni dictée par un …

Le Sénat a publié le 16 Février un rapport établi au nom de la délégation aux collectivités territoriales relatif aux normes applicables aux collectivités territoriales. Sans surprise il dénonce la « logorrhée scripturale » à tous les niveaux.  De même, les sénateurs constatent-ils que l’élu « engagé dans la vie publique pour servir ses concitoyens et l’intérêt général, il devient l’otage –d’aucuns diront …

Civ. 3ème, 16 Février 2011, pourvoi n° 09-71.158 Par un arrêt du 16 Février 2011, la 3ème chambre civile de la cour de Cassation dénie aux fonctionnaires la possibilité d’être par ailleurs commerçant. Cette décision se base sur la loi dite « Le Pors » du 13 Juillet 1983 portant statut général de la fonction publique qui prévoit que les fonctionnaires ne …

Suite aux évènements ayant cours en Libye, de nombreux Etats (dont la France) et associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé d’éventuels « crimes contre l’humanité » commis par le régime du « Guide de la Révolution libyenne » M. Kadhafi, et ont menacé de saisir la justice internationale. La saisine de la Cour Pénale Internationale, compétente pour connaître de tels actes, …

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le 16 février 2011 le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce projet, qui sera examiné à partir du 8 mars, procède à la fois à une transposition de trois directives européennes et à une réforme des règles nationales. La commission a …

La proposition de loi des sénateurs Hugues Portelli (UMP, Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été votée à l’unanimité au Sénat le 15 février 2011. Le texte apporte plusieurs évolutions majeures à la réglementation en vigueur, issue de la loi de 1977, en posant dès …

Par une décision du 17 décembre 2010 le Conseil d’Etat vient à nouveau de confirmer que la responsabilité de l’Etat concernant l’enfermement des mineurs délinquants ne peut être engagée lorsqu’elle concerne des usagers du service public. Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’Etat fût saisi par le Garde des Sceaux à la suite d’un arrêt rendu par la Cour administrative …

Pouvoir être sénateur à l’âge de 24 ans et non plus a partir de 30 ans. Est l’une des décisions prise, mercredi 16 février 2011, par la commission des lois dans le cadre de l’elaboration du projet de loi « organique relatif à l’élection des députés et sur la proposition de loi portant simplification des dispositions du code électoral et relative …

 Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, publié au Journal officiel du 12 février 2011, a pour objet de dispenser à compter du 1er mars 2011 les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives.  Le décret met en place une procédure permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes …