Brèves Droit Public

Un mois après l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’immigration, c’est au tour du sénat de l’adopter à 177 voix contre 152. Ce projet prévoit essentiellement, un titre de séjour spécifique pour les sans papier atteint d’ une maladie grave sous condition qu’ils ne puissent bénéficier de traitement approprié dans leur pays. Une possible attribution d’un titre …

Par sa décision du 29 mars 2011 (n° 2010-626 DC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits (L. organique n° 2011-333, 29 mars 2011, JO 30 mars ; L. n° 2011-334, 29 mars 2011, JO 30 mars), qu’il a jugée conforme à la Constitution sous trois réserves. Concernant sa responsabilité, si le législateur organique …

Par une décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 publiée au Journal officiel du 26 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraire à la Constitution. L’article L. 43 encore en vigueur dudit code définit les droits à la pension de réversion en présence d’une pluralité d’ayants …

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, en date du 24 janvier 2011, rejette la demande indemnitaire d’un professeur dont la mesure de révocation prise par le ministre de l’éducation était illégale. En effet, ce dernier n’aurait pas respecté le principe du contradictoire. La raison de ce rejet est simple. Le dit professeur avait été condamné pour atteintes sexuelles …

Le Garde des Sceaux a indiqué lors d’une interview dans un quotidien régional que le texte portant réforme des jurés populaires en correctionnelle avait été soumis au Conseil d’Etat pour avis. Suite aux observations formulées par la juridiction administrative suprême, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres le 13 avril et soumis au Parlement en mai. …

Par le biais de son service « Google Street View », Google permet aux internautes d’avoir un aperçu de chaque rue et ce dans différents pays. Cependant, sur ces captures d’images, est souvent présent des particuliers, des voitures et parfois même des instants de vie personnelle. Le préposé fédéral à la protection a porté plainte contre la multinationale. Dans une décision rendue …

Dans un arrêt du 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, la CEDH a jugé que la présence d’un crucifix dans les écoles publiques italiennes n’était pas contraire au principe de laïcité. La requérante estimait que la présence de ce symbole religieux sur le mur de la classe de ses enfants, réclamée par une directive d’octobre 2002 du ministre de l’Instruction, …

Le règlement UE n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 du traité sur l’Union européenne et l’article 24 du TFUE. Il sera applicable à partir du 1er avril 2012. L’initiative citoyenne se présente comme une initiative présentée à la …

Après trois jours de négociation, le Conseil de sécurité de l’ONU a voté une résolution par dix voix et cinq abstentions le jeudi 17 mars 2011 permettant que soient prises toutes mesures nécessaires pour la protection des populations civiles en Libye. Il n’est pas question d’une occupation militaire mais de frappes aériennes contre l’armée de Mouammar Kadhafi auxquelles devrait participer …

Le gouvernement devrait présenter, ce mercredi 16 Mars, au conseil des ministres le projet de loi réformant la Constitution en vue d’y inscrire une règle d’équilibre des finances publiques. Ce projet vise à instituer des lois cadres de programmation des finances publiques s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. A cette occasion, il …