Brèves Droit Public

L’Allemagne a critiqué le 12 mai 2011 la Hongrie à propos de sa Constitution et de sa loi sur les médias devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Berlin estime en effet que les amendements apportés à la loi sur les médias, que les critiques de l’UE sont insuffisantes, et dénonce également les compétences trop étroites de la …

Le protocole de la conférence intergouvernementale du 23 juin 2010 qui prévoit les modalités de l’augmentation du nombre de députés français au parlement Européen de 72 à 74[1], a été ratifié par une loi du 24 mai 2011. Cette ratification intervient dans le cadre de la mise en œuvre des mesures transitoires qui visent à la transposition effective des nouvelles …

Dès mercredi 25 mai 2011, il est interdit de boire de l’alcool dans les rues de La Rochelle. C’est dans un souci de limitation d’ivresse sur la voie publique, des nuisances commises suite à une forte consommation d’alcool, mais aussi afin de limiter le nombre de coma éthylique tendant à accroitre durant les fêtes estudiantines qu’un arrêté à été pris …

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité consacrer, à l’occasion de la réunion du G8 à Deauville, deux journées de débat autour d’Internet et de l’économie numérique sur le plan mondial. E-G8 a pour objectif premier d’ouvrir un dialogue entre les gouvernements et les principaux acteurs de l’internet afin de prendre en compte le développement de cet outil …

Le vendredi 13 mai 2011, la Commission a mis en ligne les 270 contributions reçues suite à la consultation publique sur les recours collectifs en Europe lancée le 4 février 2011.   Cette consultation avait pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union Européenne. A l’issue de cette consultation, la Commission, qui travaille depuis plusieurs années à …

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 mai dernier, DC n°2011-629 valide l’essentiel de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sont en effet considérés comme des cavaliers législatifs (c’est à dire des dispositions n’ayant pas de rapport avec le contenu de la loi) : Le 7° du § I de l’article 55, concernant la …

Quelle performance! Dans l’Hexagone en 2010, près de 4 logiciels sur 10 installés sur des ordinateurs étaient piratés, selon la dernière étude de Business Software Alliance (BSA) menée auprès de 166 pays. Cette association, regroupant les principaux éditeurs informatiques, constate que le manque à gagner pour les professionnels du secteur en France est estimé à 1,9 milliard d’euro. Notre pays …

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno Ocampo, a requis lundi 16 mai 2011 un mandat d’arrêt international contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf al-Islam et le chef des renseignements libyens Abdallah al-Senoussi, pour crimes contre l’humanité. La requête du procureur devra être étudiée par les juges de la CPI, qui devront décider si …

Saisi d’une QPC transmise par la Cour de cassation (Cass., Soc., 16 mars 2011), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 en ce qu’ils réservent l’élection et l’éligibilité des représentants du personnels au conseil d’administration de l’AFP aux seuls personnels de «nationalité française » et, …

 En 2010, plus de 390 000 demandes de brevet pour invention ont été déposées en Chine, soit le deuxième total le plus élevé du monde. C’est ce qu’a déclaré Tian Lipu, le directeur du Bureau national de la propriété intellectuelle. Ces dernières années, la protection de la propriété intellectuelle s’est beaucoup améliorée en Chine. L’an passé, quelques 3 000 entreprises …