Brèves Droit Public

Lors de la journée mondiale et européenne contre la peine de mort (mardi 10 octobre 2011), le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont fait une déclaration commune afin de réaffirmer leur opposition à la peine de mort dans le monde (déclaration faite par Catherine Ashton et Thorbjørn Jagland). La déclaration condamne l’emploi de cette pratique en Biélorussie, selon des …

Depuis lundi et jusqu’en Septembre, il est interdit à Lyon de vendre de l’alcool à emporter de 22h à 6h du matin. Cette décision émane d’un arrêté municipal visant à limiter les nuisances liées a l’abus d’ alcool ainsi que les comportements a risque. Pour rappel, cette mesure vient dans la lignée de celle prise, à La Rochelle, en mai …

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 juin 2011 une décision QPC « modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ». (lien : Modification du règlement interieur)   Le but de la décision est de préciser la procédure à suivre lors d’une QPC, quand un tiers bénéficiant d’un « intérêt spécial » souhaite apporter ses …

Le 12 juillet 2011, le Conseil d’Etat lance ArianeWeb, une base de donnée regroupant une grande partie de la jurisprudence administrative.  C’est donc une base gratuite de 130 000 décisions qui fait son apparition sur la toile. Y sont présents les grands arrêts de la jurisprudence administrative depuis 1875, avec un code de classement : A pour les décisions de …

La circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit (Lien), prise par le Premier ministre, a vocation à remplacer les directives des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.   Partant du constat suivant lequel la qualité du droit est déterminante pour la compétitivité économique et pour l’attractivité juridique du pays, le …

Le 28 juin 2011, le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel : « Consulter autrement, participer effectivement« , au sein duquel il a fait un certain nombre de recommandations, concernant notamment la consultation des citoyens lors de décisions publiques.   Il existe peu de domaines où la législation française n’est pas pourvue d’un code. Le droit administratif en fait partie. Ainsi, il …

C’est à partir du 1er Janvier 2012, que Monsieur Ban Ki-Moon, débutera son second mandat en tant que secrétaire général pour l’Organisation des Nations Unies. Cette réélection a été votée à l’unanimité. Les sujets abordés, comme les changements climatiques, la présence de l’ONU à Haiti mais aussi le désarmement nucléaire etc, font de lui un penseur nouveau du « multilatéralisme[1] ». …

Avec 57% de participation, les référendums d’initiative populaire qui se sont tenus les dimanche 12 et lundi 13 juin 2011 en Italie ont atteint pour la première fois depuis seize ans le quorum de 50% plus une voix requis par la Constitution pour rendre valable ce type de consultation. Près de vingt-quatre ans après avoir abandonné, par voie référendaire également, …

Saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Les dispositions litigieuses instituent une incapacité et une interdiction …

Le non-franchissement des seuils de sensibilité européens implique-t-il nécessairement, et par sa seule constatation, la non-application de l’article 101 § 1, TFUE ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2011 au terme duquel elle sursoit à statuer et renvoie une question préjudicielle devant la Cour de l’Union Européenne (UE) sur l’interprétation de la communication de …