Brèves Droit Privé

L’absence de paiement ne suffit pas à la caution pour invoquer une exception de nullité dès lors qu’elle a consenti à une inscription d’hypothèque. En l’espèce, un couple a souscrit un prêt bancaire garanti par un cautionnement réel consenti par une SCI. Suite à la défaillance des débiteurs, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie, qui est …

Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique. Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Ainsi, à compter du 1er …

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La procédure du « divorce sans juge » donne de nouvelles prérogatives aux avocats lorsque les époux souhaitant divorcer s’entendent …

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise. Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, dans la pratique, l’employeur s’acquittait de l’amende puis s’arrangeait avec …

Le décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport. La mise en oeuvre de ce dispositif s’effectuera le 1 juillet 2017. C’est l’article L 231-2 du Code du sport qui dispose, dans son premier paragraphe, que « l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée …

Les députés PS veulent exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016, selon un amendement déposé au projet de budget 2017[1]. Cette exonération touchera non seulement les médaillés mais également leurs guides. Les députés veulent accorder cette exonération « en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance …

Pour juger une clause d’arbitrage manifestement nulle et inapplicable, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que « La clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l’accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, enfin, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté …

Le Sénat a enregistré, le 12 septembre 2016, une proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.  Cette proposition de loi fait suite au rapport de la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français[1]. TITRE IER PRÉSERVER L’ÉTHIQUE DU SPORT ET RENFORCER …

Dans la circulaire du 27 juillet 2016 (n° JUSB1619933C), et parue le 31 aout, vient apporter des précisions quant à la saisine et la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. La saisine peut, depuis le 1er mars 2016 être obligatoire, facultative, comme conditionnelle. Tout d’abord, la cour de cassation peut être amenée à renvoyer une affaire devant le Tribunal de …

Selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, le point de départ du délai triennal, prévu à l’article L. 145-38 du Code de commerce, correspond à la date de renouvellement du contrat de bail et ce, en dépit d’un éventuel retard incombant au bailleur pour la fixation d’un nouveau loyer.   …