Brèves Droit Privé

Décision du Conseil des Prud’hommes de Boulogne- Billancourt, 19 novembre 2010. Trois salariés avaient tenus des propos denigrants envers leur employeur, l’entreprise via le mur d’un célèbre réseau social dont la confidentialité était restreinte aux amis et « amis d’amis ». Ces faits sont intervenus en dehors des horaires de travail. Ainsi, avaient ils ete commis dans le cadre de leur vie …

  Communiqué economie.gouv.fr du 6 septembre 2010   La loi 2010-658 du 15 juin 2010 qui permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel sans création d’une personne morale devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2011. A cet effet, le gouvernement vient d’installer un comité de pilotage du lancement de l’entreprise individuelle à …

  Michèle Alliot-Marie a annoncé, Garde des Sceaux, a affirmé le 8 septembre 2010 que la présence de l’avocat « durant toute la garde à vue » de droit commun était prévue dans l’avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d’être transmis au Conseil d’État.   La ministre se conforme donc à la récente décision du Conseil constitutionnel …

  Le TGI de Chartres, saisi en référé par les syndicats FO et CGT et les représentants du personnel de Philips, a rendu sa décision le vendredi 19 février dernier. Selon le juge Jean Seither, la fermeture de l’usine de Dreux et l’interdiction faite aux salariés de venir travailler constituent un trouble manifestement illicite. Le PSE (plan de sauvegarde de …

  Le ministre du travail Xavier Darcos revient sur le régime applicable aux stagiaires en entreprises dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2009. Ce régime est régi par des textes pris en application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Le décret du 31 janvier 2008 a introduit l’obligation de gratification pour tout stage en …

Les sms constituent un mode de preuve en matière de divorce. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 a rappelé qu’en matière de divorce la preuve était libre en vertu de l’article 259 du Code civil sauf preuves apportées par violence ou par fraude (article 259-1 du Code civil). En l’espèce, …

  Un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin dernier a en effet reconnu comme preuve un tel message. L’affaire concernait une demande de divorce suite à un adultère du mari. La femme lésée a utilisé à l’appui de sa demande un SMS reçu sur le portable professionnel de son conjoint. Alors qu’elle avait été déboutée par la …

Le 23 juin dernier, la Cour de cassation (n°07-44.844) a admis que le salarié pouvait refuser de reprendre le travail au motif que l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations. Ce pouvoir, qui tire ses origines de la règle latine « exceptio non adimpleti contractus », confère la possibilité pour le salarié de suspendre son travail en raison de l’absence de paiement de …

Nécessité de faire passer un examen médical de reprise en vertu de l’obligation de sécurité de résultat Le 16 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement accru le champ d’application de l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur. Un salarié est reconnu travailleur handicapé par la COTOREP. Il se présente à son …

Le contrat de transition professionnelle, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d’un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le …