Brèves Droit Privé

Le ministre de l’économie, Christine Lagarde, a annoncé, jeudi dernier sur France Inter, que dès le 1er février prochain, le taux d’interet du Livret A actuellement à 1, 75 % passera à 2%. Ceci a lieu en raison de l’inflation hors tabac.  

Un décret paru le 11 janvier 2011, afin de limiter les risques d’incendies, prévoit que toute habitation qu’elle soit individuelle ou collective devra installer un détecteur de fumée. Cette installation devra intervenir au plus tard le 8 mars 2015.

La convention de Montego-Bay des Nations Unies sur le droit de la mer prise le 10 décembre 1982 et la loi du 15 juillet 1994 viennent d’être adaptées par celle du 5 janvier 2011. Cette dernière prévoit la répression des actes de pirateries en mer par les commandants qui se verront conférer, à cette occasion, les mêmes pouvoirs qu’un officier …

La circulaire portant sur le délit d’instigation à dissimuler le visage a été publiée au BOMJL du 31 décembre 2010. Ainsi, est répréhensible le fait d’imposer à une personne la dissimulation de son visage tant dans un cadre public que privé. Cette incrimination ne sera pas applicable dans le cas où l’auteur n’est pas motivé par une raison portant sur …

Le 16 décembre 2010, un arrêt est rendu par la CJUE. Le litige portait sur une décision du conseil communal de Maastricht visant à ce que tout tenancier d’un coffee-shop n’admette pas dans son établissement des personnes n’ayant pas établi leurs résidences effectives aux Pays-Bas. Est-ce que cette restriction est contraire au droit de l’Union avec la libre circulation des …

Dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;  c’est a l’encontre du gouvernement qu’il a été décidé, ce jeudi 15 décembre, par les députés que le délai afin de récuperer la totalité des points de son permis de conduire suite à une infraction sera de deux ans et non pas de trois. Cependant, …

Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont modifié le projet de texte élaboré dans le but de définir le délit d’usurpation d’identité découlant de « la loi d’orientation et de programmation pour la performance  de la sécurité intérieure » dites aussi LOPSSI 2. Ce projet n’avait que pour visé, l’usurpation commise « sur un réseau de communication électronique ». Après changement, ce 16 décembre, l’Assemblée …

C’est dans un contexte particulier que la cour de cassation réunie en chambre criminelle vient de rendre un arrêt le 15 décembre 2010 ayant pour numéro de pourvoi :10-83.674 Il s’agissait de savoir si  la nullité de la garde à vue pouvait être invoquée après qu’un membre du parquet ait effectué une prolongation de celle-ci et le contrôle de la mesure, …

Ce 10 décembre 2010, c’est la publication de l’ordonnance sur L’EIRL par rapport au droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement qui marque l’achèvement de ce nouveau dispositif. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée bénéficiera bien de deux patrimoines distincts. Plus précisément, un sera affecté à l’activité professionnelle et l’autre sera strictement personnel. Dès …

C’est dans une décision datant du 24 Novembre 2010 ayant pour numéro de pourvoi : 09-40928 ; Que la Cour de Cassation a rappelé qu’une salarié se prévalant d’avoir commis des heures supplémentaires qui ne sont pas reconnues par son employeur devra amener des éléments considérés comme suffisamment précis afin de permettre par la suite à l’employeur de répondre en apportant ses …