Brèves Droit Privé

Du 19 au 26 janvier, le marché d’échange de quotas de gaz à effets de serre européen est suspendu. En effet, une cyber-attaque ayant pour cible notamment le détournement de droits à polluer revendus directement et illégalement sur le marché. Le système, mis en place par l’Union Européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, fonctionne sur …

Un enfant né sous X vient d’être confié a ses grands-parents biologiques conformement à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Angers  le 26 janvier 2010. La mère s’était  formellement opposée à cette garde. La cour motive cet arrêt en précisant que les tests d’ADN ne peuvent pas justifier légalement l’exitence d’un lien entre l’enfant et ses ascendants ordinaires. De plus, …

  Dans le cadre de la révision des lois de bioéthiques, la commission parlementaire a adopté, mercredi 26 janvier, la possibilité de recourir à la vitrification (ou congélation dites rapide) des ovocytes dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Cette technique etait, jusqu’alors non autorisée en raison de l’emploi de cryoprotecteurs necessaires pour la preservation en l’etat de …

C’est en dépit de l’avis du gouvernement et de l’article L2141-2 du code de la santé publique qu’a été autorisé, mercredi 26 janvier, par l’Assemblée Nationale, deux amendements visant à autoriser, sous certaines conditions, la poursuite d’une procréation médicalement assistée post-mortem lorsqu’il s’agit d’une implantation d’embryon. En effet, c’est en mai 2009 que le Conseil d’Etat s’etait prononcé en faveur …

Diminuer les peines pour les personnes victimes de troubles mentaux etait le projet de loi présenté, hier (mardi), devant le Sénat. C’est sans tenir compte du gouvernement et de la politique securitaire menée par l’Etat que l’adoption s’est faite, par le Sénat, à l’unanimité. Cette loi prévoit une diminution d’un tiers de temps les peines privatives de libertés encourues pour …

Après un long débat, c’est mardi 25 janvier dans la soirée, que le Sénat a rejetté la proposition de loi concernant « l’assistance medicalisée pour mourir. » Ceci fut sans réelle surprise. En effet, après une légère avancée de cette idée, la commission des affaires sociales s’était, elle-même, en partie retractée sur ce projet en adoptant un peu plus tôt dans la …

Une décision prononcée, le 30 juillet 2011, par le conseil constitutionnel a jugé que les procédures francaises relatives à la garde à vue  de droit commun étaient contraires aux droits fondamentaux et devaient être réformées. Un projet est intervenu fin de l’année 2010 et a pour vocation principale de limiter le recours à la garde à vue qu’a certaines infractions …

Dans le cadre du projet de loi portant sur la garde à vue, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de l’obligation de notifier le droit de garder le silence durant cette procédure. Toutefois, la personne faisant l’objet de la garde à vue, pourra s’en prevaloir qu’après avoir decliné son identité auprès des autorités compétentes. Le Ministre de la justice, Michel …

Au fil des années, le débat sur l’euthanasie, ne s’est jamais vraiment tarie et a toujours fait naitre des réactions très vives et partagées. En effet, cette notion entraine une discussion sur  le droit à la vie mais aussi le principe de dignité qui a une valeur constitutionnelle. La loi Leonetti, du 22 avril 2005 a marqué une légère avancée …

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier a été soulevée, devant la cour de cassation ,le 16 Novembre 2010. Pour sa défense, il a été souligné que le mariage était avant tout un contrat passé entre deux personnes qui doit etre accessible à tous sans aucune distinction et qu’il permettrait selon …