Brèves Droit Privé

La décision n°2010-89 du Conseil constitutionnel, rendu le 21 janvier 2011 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare conforme à la constitution l’article 3132-29 du code du travail. Le préfet peut donc légitimement ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements d’une même profession situés dans une zone géographique déterminée. L’arrêté ne saurait pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre …

La Cour de cassation (Cass. soc., 12 janv. 2011, FS-P+B, M. G. c/ Sté Group 4 Sécuricor)  a estimé que « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ». En conséquence, « le salarié se voyant empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises …

C’est en pleine réforme portant sur les lois de bioéthique qu’est intervenue le 26 Janvier dernier, en Haute-Seine, la naissance du premier « bébé-médicament » en France. Ce terme peut paraitre inaproprié pour la naissance d’un bébé et semble bafouer ses droits. Cependant, il revèle, avant tout, l’espoir d’un couple de voir à nouveau aboutir  leur projet parental tout en évitant cette …

La Cour de cassation a annoncé, dans un arrêt du 18 janvier 2011, que le licenciement est privé de sa cause économique lorsqu’il constitue un seul choix stratégique décidé au sein d’un groupe. Lorsqu’une société détient sur une autre la majeure partie du capital, qu’il existe une gestion commune du personnel ainsi qu’une même autorité  en terme de choix stratégique …

 Le projet de loi portant révision des lois bioéthiques, qui sera examiné à partir du 8 février 2011, abordera ce sujet très sensible. La levée de l’anonymat pour les dons de gamètes serait une véritable révolution pour les lois de bioéthique et permettrait aux enfants nés grâce à un don de sperme ou d’ovocytes de nouer des relations avec leur …

Par deux arrêts en date du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire a, en effet, estimé que les dispositions contestées (articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale) étaient …

Dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, le Sénat a examiné ce jeudi 3 Février, le projet d’extension de la déchéance de nationalité. adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est à 26 voix près et en dépit non seulement de l’avis du gouvernement, et plus précisement du Président de La République, mais aussi de la commission que …

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier avait été soulevée, devant la cour de cassation. C’est ce vendredi 28 Janvier, que le conseil constitutionnel a rendu sa décision. Celui-ci n‘a pas estimé contraire à la constitution l’interdiction de prononcer un mariage entre deux personnes de meme sexe. Il a été ajouté …

La proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail a été adoptée, Jeudi 27 Janvier 2011, en première lecture, par le Sénat. Ce texte a pour vocation d’offrir la possibilité aux internes, de la faculté de médecine, d’être recrutés dans ce domaine. Entre autres, le champ d’action se verra élargi grâce à la mise en place d’équipes …

Par le biais de la loi de finances de 2011, il a  été décidé de reconsidérer la somme pouvant être exonérée par l’employeur au regard des titres restaurant. Cette exonération sera désormais possible à hauteur 5,29 euros.