Brèves Droit Privé

Le prévenu comparaissait sous l’incrimination d’administration de substance nuisible causant une infirmité permanante à la victime après lui avoir transmis sciemment le virus HIV. La cour d’assises du Bas-Rhin a rendu son arrêt le vendredi 25 mars le condamnant à 5 ans de prison ferme dont deux avec sursis. C’est au cours de l’année 1999 que ce sont produits les …

Cass. Soc. 01 Mars 2011 Il était question dans cet arrêt de la responsabilité de l’employeur du fait d’un harcèlement moral exercé contre un salarié par un tiers à l’entreprise (sous-traitant, prestataires de service…). La chambre sociale indique que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de …

L’Ancien Président de la République, Jacques Chirac, voit son procès reporté. Dans une affaire d’emplois fictifs, il lui est reproché d’avoir commis, dans les années 90, un « détournement de fonds”, “abus de confiance” et “prise illégale d’intérêts”. Le procès aurait du intervenir ces derniers jours. Cependant, une QPC a été soulevée devant le tribunal correctionnel de Paris par « l’avocat de …

Cass. Soc. 9 Février 2011 La Cour de cassation rappelle que le salarié ne peut pas rompre le CDD avant l’échéance de son terme en dehors des cas prévu par le code du travail, à savoir : la force majeure, la faute grave, l’accord des parties ou encore si le salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat de travail à …

Cass.Soc. 16 février 2011 Conformément à l’article L1233-3 du code du travail, le motif d’un licenciement économique peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Le législateur n’ajoute aucune précision, laissant ainsi le soin au juge d’expliciter ces notions.  La chambre sociale avait déjà pu admettre par le passé qu’une perte financière importante constituait une difficulté économique (Cass. Soc. …

Par un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, le 9 février 2011 ( pourvoi n° 10-10.264 ), il a été admis que le contrat d’architecte débute dès l’échange de consentement intervenu avec le maitre de l’ouvrage. Ainsi, l’etablissement de tous projets de plan et devis feront partis du contrat et feront l’objet d’honoraires dus …

Dans le cadre de la Loi pour la Confiance de l’Economie Numérique (LCEN), un décret a été publié le 1er mars au Journal Officiel. Depuis cette date, les fournisseurs d’accès internet  et hébergeurs ont l’obligation de conserver pendant une période d’un an toutes les données à caractère personnelles afin de pouvoir les transmettre aux autorités recquises dans le cadre d’enquête …

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 permet aux particuliers employeurs qui ne sont pas établis en France ainsi qu’aux entreprises n’ayant pas d’établissement en France d’utiliser respectivement le chèque-emploi service universel (CESU) et le titre emploi service entreprise (TESE). Ces deux dispositifs simplifient considérablement les obligations déclaratives de l’employeur lors de toute embauche.

Cass. Crim. 18 Janvier 2011, n° 10 – 83.750 En matière de garde à vue, la position de la Cour de cassation est claire et confirmée par plusieurs arrêts (voir par exemple Cass. Crim 4 janvier 2011 n°10.83-750). Les juges du fond ne peuvent pas prononcer la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi …

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par trois arrêts en date du 15 février 2011, confirmée la position de la chambre sociale concernant l’illicéité de l’intégration d’une prime rémunérant les temps de pause dans le salaire base. Seules les sommes ayant pour contrepartie le temps de travail effectif du salarié doivent être prises en compte pour contrôler …