Brèves Droit Privé

Le bilan est tombé, les conséquences suivent. Le comité interministériel sur la sécurité routière ne devait se réunir que bien plus tard… Cependant, suite au bilan catastrophique du mois d’avril qui a révélé une forte hausse du nombre de personnes tuées sur la route, le gouvernement s’est réuni ce mercredi matin. Les principales mesures envisagées concernent tant la prévention que …

Un projet de loi pourrait être déposé d’ici 10 jours à l’Assemblée Nationale  pour contraindre les bénéficiaires du RSA à « assumer » cinq heures hebdomadaires de« service social ».  Le projet de loi pourrait également contenir un plafonnement de 75 % du SMIC pour tous les minima sociaux. Le but étant de lutter contre l’assistanat. Ces heures hebdomadaires pourraient être effectuées dans différents secteurs, …

Face à la constation d’un nombre important de harcèlement et violences existants entre les élèves au sein des milieux scolaires, le ministre de l’éducation nationale a annoncé souhaiter voir les comptes sur les réseaux sociaux, des élèves harcelant leur camarade, fermés. En effet, l’usurpation d’identité, mais aussi des commentaires désobligeants pouvant être renouvelés peuvent avoir de graves conséquences sur l’élève …

Mercredi 20 Avril, a été signé entre les ministères de la santé, de la justice, de l’interieur et les professionnels de santé un protocole « national pour la sécurité des professions de santé ».Une augmentation et une certaine récurence des actes de violences verbales comme physiques exercées à l’encontre de ces professionnels ont pu être constatées. Par le biais de ce protocole, …

Face à la croissance du taux d’inflation annuel de la zone euro mais aussi de celui de l’Union Européenne, le Gouvernement songe à augmenter le SMIC de 2% dans les prochains mois. Xavier Bertrand, ministre du travail, a précisé, lors d’une interview réalisée par RTL, qu’il est envisagé de mettre en place une prime obligatoire pour les salariés faisant partis …

A la suite d’un décret n°2011-408 en date du 15 avril 2011, il est prévu que « les indemnités journalières d’assurance maternité » seront prises en compte dans les salaires servant de « base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse« . Selon ce décret, Les salariés pourront faire partie du régime général comme agricole. Il aura vocation à rentrer en vigueur à …

A la suite du décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, les administrés pourraient se voir bientôt dispensés de produire directement ces dits actes dont la présentation est exigée dans de nombreuses démarches. Pour le gouvernement, l’objet de ce décret est de permettre aux administrations …

Le 13 Avril, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi « visant à faire apparaitre le testament de vie sur la carte vitale« Ce testament de vie consiste à faire connaitre de son vivant, et de manière explicite son refus au prélèvement d’organes pouvant intervenir à la suite de son décès. L’article L1232-1 prévoit cette disposition et précise dans son alinéa …

Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour de cassation met en cause l’article L.112-16 du code de la construction et de l’habitation.Cet article se rapporte aux nuisances, dommages pouvant être causées par le voisinage. Lorsque les nuisances émanent d’activités « agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques » il n’y aura pas de droit à réparation pour la victime sous conditions …

La réforme de la garde à vue, adoptée mardi 12 avril 2011, n’entrera en vigueur que le 1er juillet. Néanmoins, dans un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendu le 15 avril 2011 (10-17.049), il est affirmé que : “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de …