Brèves Droit Privé

Le 13 mai 2011[1], le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à sa saisine par la Cour de cassation le 8 mars 2011 pour une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions de l’article 61-1 de la Constitution. La question posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS était relative à la conformité …

La Cour européenne, dans un arrêt du 26 mai 2011,  Legrand c/ France, n° 23228/08 a décidé que l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence, opérée par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, ne viole pas le droit au procès équitable. Cette solution a été prise au regard de la connaissance par les parties de ce revirement. A contrario, un revirement imprévisible …

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ce texte présentant des mesures d’ajustement de la loi du 21 juillet 2009 qui concernait notamment l’organisation des soins de premiers secours.  Cette nouvelle intervention du législateur en date du …

C’est à l’occasion d’un arrêt rendu le mardi 31 mai que la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer en faveur de l’annulation des actes des gardes à vues, menées avant le 15 avril 2011, sans que l’avocat ait été présent. C’est depuis cette même date que la présence de l’avocat est possible lors de tous les interrogatoires …

Suite à l’autorisation par l’Autorité de la Concurrence[1] de la création, par La Poste (51%) et l’opérateur SFR (49%), d’une entreprise commune active sur le marché de détail de la téléphonie mobile en France, La Poste Mobile a communiqué ses offres en début de semaine. Utilisant le réseau de SFR, elle propose des offres claires, larges et compétitives. En effet, …

Les résultats barométriques tirés d’une enquête menée en avril sur les internautes sont plutôt encourageants et visent à démontrer un retour progressif au téléchargement légal suite à la mise en place de la réponse graduée par la loi Hadopi. En plus d’être considérée comme une bonne initiative par la moitié des internautes sondés, l’enquête a révélé que « 7% des internautes …

Lors de la dernière réunion du comité interministériel sur la sécurité routière, il avait été manifesté le souhait d’enlever les panneaux visant à annoncer la présence de radars fixes. Le Premier Ministre, François Fillon avait affirmé qu’il n’était aucunement envisageable que le gouvernement revienne sur cette décision. Et pourtant, ce mardi 24 mai, le ministre de l’intérieur Claude Guéant, a …

Le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à l’entente sur le marché du chlorate de sodium Par deux arrêts du 17 mai 2011, le Tribunal a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 11 juin …

L’autorité de la concurrence (ADLC) vient de rendre public son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’entente ou d’abus de position dominante. D’après Alain RONZANO, le communiqué « n’emporte pas (…) d’évolutions substantielles par rapport au projet soumis à la consultation publique […] (mais) comporte néanmoins, au-delà des inévitables corrections …

Une proposition de loi sur le mariage homosexuel sera présentée le 9 Juin devant l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’un texte « réactualisé » par le député de Paris Patrick Bloche qui sera examiné dans le cadre des séances réservées aux groupes parlementaires. Fin janvier, le Conseil constitutionnel avait renvoyé la balle au législateur concernant une éventuelle autorisation du mariage homosexuel en France. …