Brèves Droit Privé

C’est dans le cadre de la mission d’information que le rapport « Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé » a été adopté par les commissions des lois et des affaires culturelles, ce mercredi 22 Juin[1].   Ce rapport vient s’inscrire dans le cadre de la mission d’information tenue par l’Assemblée Nationale. Elle mène une réflexion …

A l’occasion des assises nationales des directeurs des ressources humaines qui ce sont tenues le vendredi 17 Juin 2011, l’association du même nom (ANDRH) a émis l’hypothèse de la création d’un contrat de travail unique. Ce dernier regrouperait tous les contrats existants « sans aucune distinction liée à sa durée de validité[1] ». Ce contrat permettrait de réduire la précarité et …

La cour de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 8 juin 2011, (pourvoi n°09-43208)[1] que les heures supplémentaires effectuées par un salarié et revendiquées, doivent faire l’objet de preuves externes. En effet, la seule production de copies d’un agenda tenu par le salarié lui-même ne suffit pas à prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires. [1] Source : Actualité Lamy  

Face aux divergences et à la question délicate portant sur les radars et la suppression des panneaux avertissant leur présence, le gouvernement a décidé de suspendre cette dernière mesure et de remettre cette décision à une « concertation plus locale ». Il est toutefois précisé que tout panneau supprimé devra être remplacé par un radar préventif n’ayant pas pour objectif de …

Le projet de loi portant sur la participation des citoyens dans le cadre de la justice pénale et du jugement des mineurs, a fini d’être examiné par l’Assemblée Nationale le Jeudi 23 Juin. Ce projet fait l’objet d’une procédure accélérée. Il a pour objectif principal de moderniser le « fonctionnement  de la justice pénale » en mettant en place, un dossier unique …

C’est à 293 voix contre et 222 voix pour que l’Assemblée Nationale a rejeté, le 14 juin 2011, une proposition de loi sur la question délicate de l’accès au mariage par les couples homosexuels. Celle-ci avait été émise par le député Patrick Bloche, et visait à insérer dans le code civil un article 143 qui aurait mentionné la possibilité pour …

Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des Ministres le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Il a été déposé le même jour à la Présidence de l’Assemblée Nationale. Ce projet issu d’une analyse de 92 000 réclamations reçues par la Direction Générale de la …

Par deux arrêts (1)(2) rendus le 3 juin 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’inscrit dans sa propre jurisprudence (3). Dans ces espèces, les parents d’enfants étrangers entrés en France hors du cadre de la procédure de regroupement familial se sont vus refuser l’attribution d’allocations familiales aux motifs qu’ils n’étaient pas en mesure de produire le certificat médical …

Le député Eric Ciotti, chargé par le Président de la République de rédiger un rapport destiné à renforcer l’exécution des peines de prison, a remis ce mardi les conclusions de son rapport. Le député propose de créer des places dans « des structures pénitentiaires légères » en utilisant des anciens infrastructures militaires, des « structures modulaires légères ou enfin « en louant des …

La fiscalité du Patrimoine est en pleine réforme. Mais risque-t-elle, cette fois-ci, d’engendrer une modification importante du patrimoine des assujettis à l’ISF ? L’amendement proposé par le député, Marc Le Fur, visant à rendre une « justice sociale »[1] en faisant entrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF, a été présenté mardi 7 juin devant l’Assemblée Nationale qui l’a rejeté. …